Sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 71 du même code et 2224 du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

17, 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 19 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; d'autre part, qu'en reprochant enoutre à Mme X... d'avoir voulu, par son silence, dissimuler lors de son inscription

excès de vitesse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à six mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71

71 du code civil, en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas, ensemble l'article 317 de ce code, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que la notoriété publique constitue un des éléments

Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

385-1 et 388-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 71 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge qui déclare une demande irrecevable excède ses pouvoirs si, au surplus

B... de ses demandes en contrefaçon ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 613-3 du code de la Propriété Intellectuelle, « Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :

le réseau de distribution n'est légitime que si les motifs du refus d'intégration sont eux-mêmes fondés ; qu'ainsi, en l'espèce, où Rolex avait, préalablement à son refus de satisfaire une commande de 71

[W] la somme de 7 860 euros au titre des sommes indûment perçues ainsi que la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

71 du code de procédure civile, ensemble l'article 2219 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 4.

et p. 21 § 2-4) et que l'application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 imposait au juge taxateur, pour fixer les honoraires de la société Antoine Gitton Avocats, de tenir compte

arrêts de maladie ; qu'en statuant ainsi, par un motif manifestement inopérant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en validation de quatre trimestres pour l'année 1976, alors, selon le moyen, que la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 prévoit, en son article

[P] pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la

Mme [R] [L] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef d'exécution de travaux sans permis de construire. 3.

droits de l'homme ; 3°/ que les dispositions de l'article 335 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence, en prévoyant seulement que ne peuvent être reçues sous la foi du