X... de souscrire cet engagement, a violé les articles L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce et 6, alinéa 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les statuts de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premiers moyens, qui ne sont manifestement pas de

1 du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 706-141, 706-150 et 593 du code de procédure pénale

1er et 6, I de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue

15 octobre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

706-73 du code de procédure pénale. 5.

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

700 euros au titre de la résistance abusive et la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que sa condamnation aux dépens.

706-3 et 706-14 du Code de procédure pénale et agissant dans les délais déterminés par l'article 706-5 du code précité.

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 112-2, 131-30, 131-30-1 et 130-30-2 du Code pénal, 702-1, 703, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

706-53-2 du code de procédure pénale, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles contient des informations relatives à la personne elle-même ainsi que des informations

, à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'ancienne salariée de son administrée et à prendre en charge les dépens de l'instance, bien que la SCP [1] n'ait pas été

liquidateur de la [2], à payer à Monsieur [J], [A], [V] [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens '.

[B], intervenue le 28 juin 2024, est exclusif de la condition d'urgence ; que la chambre de l'instruction a violé les articles 706-91, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se fondant,

X... ne pouvait être réintégré, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-32-2 à L. 122-32-5 du même Code ; Mais attendu que les

préliminaire, 145-2, 706-71, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que la défense doit disposer, en amont du débat devant le juge des libertés et de la détention sur la prolongation

706-3 du Code de procédure pénale ne comportait aucune distinction quant à la date de l'infraction, aurait violé la loi du 30 décembre 1985, l'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 et l'article 2 du

Par jugement du 21 septembre 2017, ce tribunal a : - déclaré l'action irrecevable comme prescrite ; - condamné [T] [L] à payer à la banque LCL la somme de 1.800 euros en application de l'article 700