1231-6 du Code civil °De la somme de 300€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions écrites développées à la barre, la société R.B EMBALLAGES SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 441-10-III du code de commerce

706-102-1, 706-702-3, 706-702-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que dans le cadre d'une information judiciaire, la mise en place de toute technique spéciale d'enquête doit

L145-1 du Code de commerce et des articles 1728 et suivants du Code civil.

R... ne pourrait jamais exercer d'emploi, au motif erroné que l'incidence professionnelle était déjà réparée par l'indemnisation du déficit fonctionnel, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706

L 145-41 du code de commerce, de l’article 1103 du code civil, du bail du 10/11/2023, du commandement de payer du 17/12/2025, de : - Constater la résiliation du bail à compter du 17 janvier 2026, par

Il sera condamné aux dépens et à verser à Monsieur [N] [R] et à Madame [S] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la Société AUTO VAN au paiement de la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure, - condamner la société [Q] à verser aux époux [E] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile, - condamner la société [Q] aux entiers dépens

[C] [O] et son assureur l'Auxiliaire et Allianz, en sa qualité d'assureur de la société 4S Façades à payer à [M] [D] et à [X] [S] la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[V] fondé et en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, de fixer les créances de M.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[Q] à lui verser 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de la signification de la décision et à payer à cette dernière la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

Condamner la société RHONE SAONE ENERGIES au paiement de la somme 6 000,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

X... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'article

de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.