Il soutient que : Sur l'ensemble des décisions : - la compétence de leur signataire n'est pas établie ; - elles méconnaissent les stipulations des articles 5, 7 et 7bis de l'accord

condamnée au versement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, d'une part qu'ayant constaté que le salarié avait fondé ses demandes sur les articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-7 et L.

Le 13 janvier 2021, le préfet a demandé une quatrième prolongation sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

5.2 et 5.3 du nouveau règlement et s'est contentée d'affirmer que les prétentions de l'exposante sur l'augmentation de la durée du préavis ne pouvaient être accueillies, a violé les articles 5, 7 et 13

[C] 5.

2 des décrets de grâce des 16 décembre 1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001, du principe d'égalité devant la loi, des articles 5, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 26 du pacte

    Les requérants alléguaient en particulier une violation des articles 6, 7 et 5 § 1 de la Convention. 4.

transport entre le domicile et le lieu d'engagement et de l'indemnité de trajet ; qu'il a ainsi soit méconnu les limites du litige, soit omis de répondre aux conclusions de la société, en violation des articles

transport entre le domicile et le lieu d'engagement et de l'indemnité de trajet ; qu'il a ainsi soit méconnu les limites du litige, soit omis de répondre aux conclusions de la société, en violation des articles

la décision judiciaire ayant été appliquée adéquatement au niveau interne   Article 5 Article 5-1-e Aliéné Emprisonnement préventif d’une personne prétendument aliénée: violation   En fait –

[U] [O] fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dissolution du GAEC alors que conformément aux dispositions de l'article 1844-7 5° du code civil, sa demande était fondée tout à la fois

[M] [I], domicilié [Adresse 9], 5°/ M. [C] [A], domicilié [Adresse 7], 6°/ Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 6], 7°/ M.

L. 433-4 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 5-1-1, 5-1-9 et 5-7-1 du règlement général du CMF et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 exposé ci-après.

consorts Y... dans le détail des critiques faites aux projets de vidéogrammes considérés un par un, a légalement justifié sa décision de tenir pour rapportée la preuve contraire à la présomption de l'article

7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, des articles 2, 5, 7 de la loi du 3 janvier 1991, 321-1 et 432-14 du Code pénal, des article 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Le syndicat Union générale des syndicats indépendants (le syndicat UGSI) est intervenu volontairement à la procédure. 5.

-7-7 du code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l'article L. 133-4-2 dudit code et les pénalités