11 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits et l'article 313-7-4 du nouveau Code pénal qui excluent la confiscation d'objets appartenant à la victime d'une escroquerie en prononçant cette

period for transposing that directive had expired — Article 2(1)(b) — Concept of ‘environmental damage’ — National law excluding all damage covered by an authorisation — Article 12(1) — Access to justice

attaqué (Grenoble, 9 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le règlement CEE du 20 décembre 1985 prévoit en son article

précité, ainsi que l'article 1er, alinéa 1er, du même décret et l'article 21 du règlement d'invalidité approuvé par l'arrêté du 12 octobre 1994 ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, il résulte

d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse au gibier d'eau sont, dans leur quasi-totalité, incompatibles avec les objectifs de préservation des espèces fixés par l'article 7, paragraphe

sur son appel et celui de Mme X..., sa concubine, a rejeté leur demande tendant à la remise totale de la fraction de prêt immobilier restant due après la vente de leur logement, par application de l'article

Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et les articles 313-7, 4° et 324-7, 8° du code pénal n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs

4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et, en conséquence, prononcer la nullité de ce contrat en application des articles 16 et 18 de la même ordonnance.

4, 7, 8 et 27-3 de la loi du 31 décembre 1964 modifiée ; alors, d'autre part, que la notion de faute civile est tout aussi étrangère à la notion d'imitation illicite de marque, laquelle est caractérisée

261-4-7° du code, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982, exonérait de ladite taxe les prestations effectuées notamment par les huissiers de justice, ainsi que par les syndics

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2025 et 2026 du Code Civil, Vu les articles 4-7 et 5-6 du contrat liant les parties, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, CONSTATER

an après la vente sur adjudication de son immeuble, alors qu'il avait, dans le délai prescrit, saisi la commission de surendettement, de sorte que sa demande demeurait recevable par application de l'article

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 4.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 4.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 4.

+ 6/2, le Tribunal a violé l'article 7 C alinéa 4 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.133-4 du Code de la sécurité

7, 369-4, 395, 377 bis, 414, 426-4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

D 536) ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 63-4 et 154 du Code de procédure pénale que ledit entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue de la trente-sixième heure de garde