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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e46
12 décembre 2017
12 décembre 2017
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELURL Hands, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielle18° chambre 1ère section
65849123e41137cbf9fc8308
21 décembre 2023
21 décembre 2023
qui seront recouvré conformément à l’article 699 du Code de procédure civil par la SELARL 1804 ; - ECARTER l’exécution provisoire en cas de rejet des demandes de la société FLPV. » Aux termes de ses
Source officielle1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34f5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ABOUT, Avocat aux offres de droits qui pourra les recouvrer conformément à l’article 699 du CPC. Les défendeurs ont constitué avocat.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63b81a7b805de12b76c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, Avocats aux offres de droit, et ce en application de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre 3-2
642fb542cece1704f57472e8
6 avril 2023
6 avril 2023
Maître Alexandra BOISRAME, Avocat, sur son affirmation de droits par application de l'article 699 du CPC DEBOUTER la SARL MJB de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5c2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
l'article 699 du CPC.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fda93b35511b523c83deec2
18 juin 2019
18 juin 2019
aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de Me S.CREPIN, membre de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, en application des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61627ea038d18b7ebf63d20a
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Sur l'article 700 du CPC Les sommes fixées de ce chef par le premier juge seront confirmées. Il n'y a pas lieu en revanche de faire application de cet article en cause d'appel.
Source officielleDROIT COMMUN
68deedea6af9fd1f80975201
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Condamner sous la même solidarité la société ENGIE SOLAR et son assureur la société GOTHAER France à régler aux concluants la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616340287dbf94c22343c9e6
7 octobre 2010
7 octobre 2010
1502 3° du CPC), le principe de la contradiction n'a pas été respecté (article 1502 4° du CPC) et la reconnaissance ou l'exécution de la sentence sont contraires à l'ordre public international (article
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[D] à la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC - condamner M.
Source officielle4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25ed
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[U] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Véronique NOY conformément aux dispositions de l'article 699 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566482
15 septembre 2014
15 septembre 2014
699 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163ca2d76640886b9a72691
17 décembre 2009
17 décembre 2009
1502-5° du CPC) et que les arbitres ne se sont pas conformés à la mission qui leur avait été conférée (article 1502-3° du CPC).
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61629bb3eaaf44d62f53e841
10 avril 2013
10 avril 2013
700 du CPC, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamne ledit syndicat aux dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61609a4854c6ec55cf71010f
17 septembre 2014
17 septembre 2014
700 du code de procédure civile et aux dépens avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163db3c21096bcc7de7d149
25 mars 2010
25 mars 2010
Elle articule trois moyens : le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été conférée (article 1502 3° du CPC),le tribunal arbitral a violé l'ordre public international (article
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163515fa2ead9ed860b6fed
10 juin 2011
10 juin 2011
14 du contrat et des articles 122, 123 et 124 du CPC, - à titre subsidiaire, dire que les conditions des articles 872 et 873 du CPC ne sont pas réunies, qu'il existe des contestations sérieuses faisant
Source officielleChambre 1-8
6710aa39be64d7e510244e58
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Y AJOUTANT, 2500 €uros en cause d'appel, CONDAMNER Mme [R] [J] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Julien CHAMARRE suivant l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6711fae27603bf88a18849cd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 code de procédure civil ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Yann WIBAUX conformément aux dispositions de l'article 699 du cpc - Rejeter toutes conclusions, fins ou prétentions
Source officiellePage 20 sur 470