formes prévues par le décret du 3 décembre 1985, décret qui n'était pas applicable à la date de consolidation fixée au 18 octobre 1986 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions interprétatives de l'article

l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des articles

recevabilité de la requête : - elle n'est pas tardive au regard de la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 juin 2023 qui a prolongé le délai de recours jusqu'au 13 juillet 2023 conformément à l'article

caducité de la demande ; /3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

durée à compter : () / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

au mépris des dispositions de l'article L. 621-45 du code de commerce et de l'article 69 du décret du 27 décembre 1985, de sorte que la société Consumer n'a pas pu bénéficier de l'avertissement aux créanciers

1963, LE BENEFICE IMPOSABLE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EST DETERMINE FORFAITAIREMENT , SOUS LA SEULE RESERVE DES EXCEPTIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN PARTICULIER, L'ARTICLE

Aux termes de l'article 69 du règlement intérieur de l'IUT de Lyon 1 dans sa version approuvée le 26 septembre 2022 : " Conformément aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 6 décembre 2019 portant

caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans sa version applicable au litige : " Sauf pour les

administratifs de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors en vigueur : Peuvent être nommés au grade d'adjoint administratif hospitalier principal dans les conditions prévues au 1° de l'article

caducité de la demande; 3° de la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation en ce que le jugement supplétif n°65/2014 concernant A est conforme aux dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 69 ET 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER

  Se fondant sur l’article 69 § 6 de la Constitution, elle estima qu’il était devenu un centre d’activités contraires au principe de laïcité et que sa dissolution répondait à un besoin social impérieux

L'ESPECE, NI INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, NI DENATURATION DE LA CONVENTION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 512, 593 DU CODE

compte tenu de la taille de l'entreprise en cause, et n'était donc pas exclusive de tout redressement ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article