14, 683, 684 du Code de procédure civile, et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962.

de faire application de l'article 684 du code civil, et de dire que le passage se fera par la parcelle [...] , « étant souligné qu'en toute hypothèse, l'application de l'article 682 du code civil conduirait

intercommunal relatifs aux équipements et réseaux, applicables à la zone 4UB où se situe l'unité foncière du projet, issue de deux divisions parcellaires successives, ainsi que du premier alinéa de l'article

X... ayant déclaré se substituer à la société Rohr en application des dispositions de l'article 10 - II de la loi du 31 décembre 1975, celle-ci l'a assigné ainsi que Mme X... en annulation de cette

Christian et Franck A..., la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 684 du Code civil était applicable et que M. Franck A... était fondé à réclamer sur le fonds de M.

de fixer et aménager le passage sans modifier le fondement légal de la servitude et lui conférer un caractère conventionnel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations (violation de l'article

devant le tribunal correctionnel du chef d'homicides involontaires ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 20 août 1986, portant désignation de juridiction ; d Vu l'article

575 du Code de procédure pénale, auquel l'article 684 du même code n'apporte aucune dérogation ; Que, dès lors, ces moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application de

683 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRONONCE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION EST RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 684 DU MEME CODE, LEQUEL DEROGE

tribunal de grande instance; Attendu que la société RUF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il ne peut être opposé au propriétaire qui demande le bénéfice de l'article

X...de sa demande de servitude de passage sur les parcelles cadastrées A 684, A 686, A 688, condamné M. X...à payer à M. Z...et à M.

invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 ; Que les dispositions de l'article 685-1 sont applicables aux servitudes conventionnelles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble les

EXPOSE DU LITIGE – PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025 signifié sous forme d'acte de transmission à autorité compétente étrangère, selon les règles édictées par l'article

de famille » relevé par la cour dans son arrêt du 22 mai 2006, -à titre subsidiaire, de constater l'état d'enclave des parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10], -de dire et juger qu'au regard de l'article

[Z], domicilié en Algérie, l'acte introductif d'instance selon les formes requises par les articles 684 du code de procédure civile et les articles 21 et 23 du protocole judiciaire annexé au décret n°

sa conclusion ; qu'en considérant qu'il n'y avait lieu à prononcer la nullité du bail compte tenu de la caducité du commandement constatée par jugement du 21 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article

L'article 684 du code civil précise que si l'enclave résulte de la division d'un fonds, par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat,le passage ne peut être demandé que sur