Sur l'indemnité de l'article 682 du code civil, ils demandent que soit pris en compte leur préjudice au regard de l'activité de chambre d'hôtes et artisanale impliquant un passage important de véhicules

impropre à la circulation publique, la cour retient l'absence d'état d'enclave motif pris de l'existence dudit chemin et de sa possible remise en état ; qu'en statuant de la sorte, elle viole les articles

reprenant les constatations de l'expert, Mme I..., qui précise que cette parcelle " à une façade d'environ 28 mètres sur une voie de circulation ", ils estiment qu'il n'y a pas d'enclave au sens de l'article

pas en lui-même et indépendamment de la situation du fonds dans une situation d'enclave ; qu'à défaut la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles

F... , propriétaires de la parcelle [...] sur laquelle Mme Z... bénéficie d'une tolérance de passage ; Sur le premier moyen : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE

attaqué dès lors que : . l’arrêté est entaché d’illégalité en ce qu’il ne lui est pas autorisé le passage sur la piste BD n°40 alors qu’il est titulaire d’une servitude de passage établie au titre de l’article

X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

complète, mais qui s'y est refusée au prétexte que la fixité des servitudes conventionnelles interdit de remédier à l'insuffisance initiale de l'assiette conventionnellement stipulée, a violé les articles

pas d'enclave, lorsque la situation du fonds prétendument enclavé est due au fait volontaire de son propriétaire ; qu'en exigeant que ce fait du propriétaire soit exclusif, la cour d'appel a violé l'article

[S] [H], [C] [I], [W] [K], [N] [J], [L] [A] et [P] [V], devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles 682 et suivants du code civil : -avant dire droit : -désigner un

QUI, EN CONTREPARTIE, EN AURAIT EGALEMENT L'USAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UNE PROPRIETE UNIQUE, LE PASSAGE DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE

Robert X... à enlever le portail posé à l'entrée du chemin d'accès à la servitude de passage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés

[S] [J] et Mme [Y] [K] demandent au tribunal au visa des articles 649, 682, 683, 684, 685-1 et 1240 du code civil de : -juger que la servitude de passage dont bénéficie M.

Monsieur [G] [K] critique le jugement qui a rejeté l'application de l'article 684 du code civil et, faisant application des dispositions des articles 682 et 683 du même code, a dit que la servitude de

Les époux X... se prévalent des articles 682 et 691 du Code civil ont saisi le Tribunal d'Instance de NOGENT LE ROTROU le 28 octobre 1995, pour se faire reconnaître un droit de passage sur certaines parcelles

Par acte d'huissier du 1er août 2017, Madame [D] [T] a fait assigner Monsieur [H] [O] et Madame [K] [R] [N] devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre sur le fondement des articles 682 et suivants