en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

* Ne pas aliéner le fonds de commerce ainsi que les titres sans autorisation expresse du tribunal en application de l'article L.626-14 du code de commerce ; * Remettre les comptes annuels au commissaire

peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L.681-2 III du Code de commerce : «III. - Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement

[P] mentionne comme 'objet' 'Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris', sans préciser le(s) chef(s) de jugement dont l'infirmation est demandée.

La société PV Exploitation France ne peut raisonnablement conclure à l'existence d'un congé délivré au motif que l'article L. 145-9 du code de commerce pose comme unique condition qu'un congé soit donné

682 du code civil si bien qu’une expertise devra être ordonnée.

682 et 683 du Code civil, - déterminer le trajet le plus court et le moins dommageable pour l’assiette de la servitude ainsi que le mode d'exercice, - déterminer dans quelles conditions la création de

2020 au 2 juin 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

681 du Code de procédure pénale.

de Paris n°930 686 332 La société [K] [A] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°933 404 121 La société [Localité 1] OUEST [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

[K] à payer au Crédit agricole la somme de 15 000 € au titre d'une indemnité de recouvrement ; - alloué au Crédit agricole la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1

de surendettement, en application des articles L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce et de redressement judiciaire.

L145-14 du Code de Commerce.

688 du Code civil ; que, 2°/ la destination du père de famille vaut titre, d'après l'article 692 du Code civil à l'égard seulement des servitudes continues et apparentes, en sorte que, pour avoir retenu

221-5 du Code du travail, 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'un arrêté préfectoral du 5 janvier 1987 était venu remplacer l'arrêté préfectoral du 5 mars 1979 applicable le 11 mars 1979