L'article 679 du même code précise qu'on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance. M.

    Dans ses observations en réponse du 3 mars 1993, la requérante se plaint par ailleurs de ce que les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale instaurent, selon elle, un privilège

En effet, compte tenu de la qualité de ces personnes, les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, qui prévoient une procédure particulière, étaient effectivement applicables en l'espèce.

Selon l'article 679 du même code, on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côtés ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a 6 décimètres de distance.

Contrairement à ce qu'allègue Yves Y..., l'avancée constatée ne relève pas du champ d'application de l'article 679 du code civil, relatif à la réglementation des vues obliques, mais bien de celui de l'article

La société SCCV [Adresse 10] argue, quant à elle, des dispositions de l'article 678 du code civil.

681 à 688 du Code de procédure pénale, l'article 226 III de cette loi a rendu applicable aux procédures d'information en cours, les articles 81 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'ainsi ces dispositions

L’article 679 du Code civil énonce qu’on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au mois de janvier 1992 plusieurs habitants

Vu les conclusions en date du 19 janvier 2016 aux termes desquelles M et Mme [E] demandent à la cour, au visa des articles 544, 671 et 678 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris sauf à

Dès lors, la distance à respecter n'était pas celle de 1,90 mètre issue de l'article 678 du code civil, mais celle de 60 centimètres issue de l'article 679 du même code.

687 du Code de procédure pénale ainsi que celle de toute la procédure subséquente" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Serge Z... et pris de la violation des articles 681, 687, 485, 593

dernier alinéa de l'article R. 613-2.

voies du claustra sont suffisamment inclinées vers le bas et que la distance de vue oblique se trouvait à plus de 60 cm de la ligne de séparation des deux propriétés conformément aux prescriptions de l'article

Other relevant provisions of the Civil Code read as follows: Article 679 “Any person who sustains or is exposed to damage because an owner abuses his right may bring an action against that owner requiring

672 du code civil les époux [P] pourront ramener cette haie à hauteur de 2 mètres réglementaires tel que prévu par l'article 671 du code civil et en tant que de besoin leur en donner acte, - réformer

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 184, 385,388, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits

d'accusation d'avoir omis d'annuler l'ensemble de la procédure ; qu'en effet, d'une part, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, d'une dénonciation contre l'une des personnes visées dans l'énumération des articles