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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre cab. 4 - DIV
668f99958dee2c23d20f9ef7
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f99978dee2c23d20f9f3d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f999b8dee2c23d20f9f9b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
668f999b8dee2c23d20f9fa1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
686d704ca2273490db10b168
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
69dd46cdcdc6046d472008fe
13 avril 2026
13 avril 2026
l'intermédiaire de cet organisme ; 2° Un avis d'avoir à procéder par voie de signification lorsque l'avis de réception de la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielle8e Chambre C
615e0df8c25a97f0381f50f0
6 février 2014
6 février 2014
rupture du concours par découvert en compte courant consenti à la SCI LAURA BA en raison de l'absence de réitération par huissier de justice de la mise en demeure en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
ès-verbal du 13 novembre 2001, à une saisie-attributionc/Monsieur Raymond X
6253c8e0bd3db21cbdd86830
13 février 2003
13 février 2003
Elle soulève l'irrecevabilité de la contestation contenue dans l'assignation du 20 décembre 2001 faute d'envoi de la lettre recommandée prévue par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 àl'huissier
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65d5a49713807d000878b86e
22 janvier 2024
22 janvier 2024
: Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89687
20 septembre 2007
20 septembre 2007
32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921e9
26 mars 2015
26 mars 2015
notification par LAR en date du 1er mars 2013 n'a pas été réclamée par son destinataire sans qu'il soit pour autant justifié d'une signification par voie d'huissier conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4b6
11 avril 2012
11 avril 2012
Aucune citation n'a été délivrée à celui-ci comme prévu par les dispositions de l'article 670-1 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
Sur la recevabilité du pourvoi forméc/M. I
6137214dcd580146773f2ab9
19 décembre 1990
19 décembre 1990
. : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00906
26 juin 2007
26 juin 2007
constater que les avis de réception des plis recommandés envoyés par l'administration fiscale portaient sa signature ou celle d'une personne qu'il aurait régulièrement mandatée, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210359
24 mai 2017
24 mai 2017
entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article
Source officielleRétention Administrative
69f19c2bcdc6046d47ee0ca0
28 avril 2026
28 avril 2026
Afin de régulariser la procédure à l'égard de l'intimé absent lors de l'audience du 28 avril 2026, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de
Source officielleJaf cabinet 3
69d03a4dcdc6046d4708d595
3 avril 2026
3 avril 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJaf cabinet 3
68e571560e2901d10fa4c91b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJaf cabinet 2
686c277cdd7001754d620c99
4 juillet 2025
4 juillet 2025
relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière, RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officielleJaf cabinet 1
68643e7c0bb2f8a66ca65052
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à la mise en œuvre de l'intermédiation financière ; RAPPELLE qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePage 20 sur 1677