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37 198 résultats pour « article 669 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

6a0ff8accdc6046d478a37dd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 669, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration

Source officielle

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CA

6e Chambre D

6035c4d7d6b4322c0eb28e0c

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6981abc5cdc6046d47b8433a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article 669 du code de procédure civile prévoit que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448e3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'article 668 du Code de procédure civile dispose : Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63be641113ef607c90ab685f

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués' Il résulte de ce texte et de l'article 669, alinéa 3 du code de procédure civile, que le délai

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f183c9498318209c05

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

30.540, Bulletin civil 2004, II, n° 28 Soc., 30 novembre 2000, pourvoi n° 99-13.618 Soc., 29 février 1996, pourvoi n° 93-20.962, Bulletin 1996 V N° 81 ce dernier arrêt précisant qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44b0bcdc6046d472f281a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 668 du code de procédure civile la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200318

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6618cefa7935f50008be4069

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

laquelle 'les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile sont destinées à la computation des délais légaux d'accomplissement d'un acte ou d'une formalité spécifiques à la procédure judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1123JUD003710406

Admin. suprême

23 novembre 2010

23 novembre 2010

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.   » Article 66 «   Nul ne peut être arbitrairement détenu.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0828DEC000055210

Admin. suprême

28 août 2012

28 août 2012

  » Article 22 «   1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66ff85cca4ff9ec259c09872

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[S] au paiement des dépens de la procédure sur le fondement de l'article 669 du code de procédure civile et confirmer l'ordonnance entreprise pour le surplus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a0

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794c789ba5988459c457a2

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1415 de ce même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Négro Lamothe a formé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0423JUD001683990

Admin. suprême

23 avril 1996

23 avril 1996

L’article 669 CPP précise: "L’inculpé, le prévenu, l’accusé et toute partie à l’instancequi veut récuser un juge d’instruction, un juge de police, un,plusieurs, ou l’ensemble des juges du tribunal correctionnel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0429DEC006338616

Admin. suprême

29 avril 2025

29 avril 2025

  Sur les violations alléguées de l’article 5 A.   Article 5 de la Convention Exceptions préliminaires du Gouvernement a)   Sur l’applicabilité de l’article 5 i.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a0638cf45b25ce6964

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Selon l’article 720 du code civil, les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt.

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421032

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et 6 de la

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421033

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

X..., Z... et A..., pour falsifications dans un rapport de données ou résultat d'une expertise et faux en écritures publiques ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le

Source officielle