AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a0ff8accdc6046d478a37dd
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article 669, alinéa 3, du code de procédure civile dispose que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration
Source officiellePage 20 sur 1860
6e Chambre D
6035c4d7d6b4322c0eb28e0c
2 mars 2016
2 mars 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle