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représentation obligatoire prévue par les articles 931 et suivant du code de procédure civile.

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6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 510 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel était composée de Mme Z..., magistrat ayant précédemment

par le destinataire de l'avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l'égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l'article

le destinataire de l'avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l'égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en l'application de l'article

SUR CE LA COUR Considérant que selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est la date de réception de la lettre recommandée

Se prévalant de l’article 668 § 1 d) du code de procédure civile, il fit valoir qu’elle avait omis de se prononcer sur des points importants de l’affaire.

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