chambre, en date du 9 juin 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

28 paragraphe 4 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; Mais attendu que l'arrêt relève que le conteneur a stationné au ras du sol durant six

66 et 67 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que les demandes de M. et Mme Y... ne

194 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a violé l'article 66 de la Constitution, les articles 5, §4 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 173, 194

8 de la Convention européenne de sauvegarde ; 2 ) "alors que, d'autre part, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde, à ce que sa cause soit entendue équitablement

8 de la Convention européenne de sauvegarde ; 2 ) "alors que, d'autre part, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde, à ce que sa cause soit entendue équitablement

8 de la Convention européenne de sauvegarde ; 2 ) "alors que, d'autre part, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde, à ce que sa cause soit entendue équitablement

en date du 21 février 1992, qui a déclaré irrecevables ses deux plaintes visant des magistrats de ladite chambre d'accusation et de la Cour de Cassation ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

[R] n'a pas utilisé la faculté offerte par l'article R. 1233-2-2 du code du travail, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, de demander à l'employeur des précisions sur les motifs

66 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt

1166 du Code) ; 4 ) qu' il résulte des articles 66, alinéa 1er, et 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité d'une demande pour défaut de droit d'agir doit être écartée lorsque

à l'esprit de la loi, le législateur ayant prévu que le procureur devait être informé immédiatement par le préfet du placement en rétention administrative d'un étranger dans le souci de respecter l'article

à l'esprit de la loi, le législateur ayant prévu que le procureur devait être informé immédiatement par le préfet du placement en rétention administrative d'un étranger dans le souci de respecter l'article

Y... de toute responsabilité, la cour d' appel a violé les articles 1382 du Code civil, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que M.

Christian X..., agriculteur, 2 ) Mme Annie Y..., épouse Baudet, demeurant ensemble à La Mare au Budo, à Pordic (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel

Mira, 2 / Mme Lucette D..., épouse Mira, demeurant ensemble ..., 3 / Mme Patricia A..., veuve Mira, agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Sophie Mira, 4 / M.

X... à titre de dommages-intérêts pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 132-10 et L. 135-2 du code du travail, ensemble le protocole d'accord n° 1 du 15 décembre 1987 sur la date