659 du CPC à la requête des époux [M], demeurant [Adresse 6] défaillante ENTREPRISE MR Poursuites et diligences de son représentant légal en exerci ce y domicilié assignée le 26.03.2012 par PV

* Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2024, selon les modalités de l'article 659 du CPC, La SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maitre [S], agissant en qualité de mandataire liquidateur

A l'audience, Mme [T] [D], régulièrement cité par voie d'assignation par exploit d'huissier du 21 septembre 2023 (PV de recherches article 659 du CPC) , n'est ni présente ni représentée et n'a sollicité

Par assignations du 19 décembre 2025 remise à la SNC Des Artificiers et à la SAS Davon Storage France, et par acte du 29 décembre 2025 (suivant procès-verbal article 659 du CPC) signifié à la SAS CFP,

[X] [S], dont le dernier domicile connu est situé [Adresse 3] assigné selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC Parties défenderesses : non comparantes Pour les motifs énoncés en son assignation

659 du CPC COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2023,en audience publique, les

William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de TACHOIRES FABRICE, Greffier.

MOTIVATION Sur la nullité de l'assignation délivrée le 25 avril 2017 Il résulte des 'articles 654 à 658 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne et qu'en cas

C'est à ce titre que Maître [Y] a fait assigner la SARL PBND SAINT ROMAIN et la SCI [N] par actes séparés du 08 avril 2026 (modalités de remise des actes : transformés en PV de recherches infructueuses article

[R] [X] EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte délivré le 19/09/2024 dans les conditions de l'article 659 du CPC, par la SELARL PENNECOT, la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A (SA

Détenu au Centre Pénitentiaire - [Adresse 13] à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 09 mai 2023 (article

MOTIFS L’article 750-1 du CPC dispose que : « (…) à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation

659 du CPC ».

Le jugement a été signifié à [L] [O] le 13 février 2020, conformément à l'article 659 du cpc, à sa dernière adresse connue comme étant [Adresse 4].

Par ailleurs, par application de l’article 19-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, tel qu’issu de la loi du 13 décembre 2000, le défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article

T... [...] signification de la déclaration d'appel le 16/01/2018 à personne physique et des conclusions le 24/02/2018 selon procès-verbal de l'article 659 du cpc COMPOSITION DE LA COUR En application

Elle en déduit que l'assignation est nulle et qu'en application de l'article 902 du cpc, la déclaration d'appel est désormais caduque.

[L] [A] à payer 3 000 € à [N] [L] au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens et l'a débouté de ses demandes de condamnation de Madame [N] [L] au titre de l'article 700 et aux dépens, - de condamner