toque : P0238 Société DIAGNOSTIC DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 9] Assignation devant la cour d'appel de Paris - Pôle 4 chambre1 - en date du 21 novembre 2023 remise à étude conformément à l'article

Régulièrement assigné par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire selon les diligences de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [N] [D] n’était ni présent, ni

653, 656, 657, 658 du nouveau Code de procédure civile et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des quatre premiers de ces textes qu'en cas de signification d'un acte en mairie

656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'arrêt attaqué devait rechercher si, en l'absence d'investigations complètes de l'huissier de justice, la signification de la contrainte n'était pas

656 et 658 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile ; - que l'acte de saisie-attribution lui avait été délivré, en tant que tiers saisi, à tort dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, alors même qu'elle

L'article 658 du même code dispose : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, le commissaire de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

conformément à l'article 658 du code de procédure civile, laissé un avis de signification, ce qui ne dispensait pas Mme [O] de retirer le pli en l'étude de l'huissier ; que le fait que

L’article 658 du code de procédure civile dispose qu’en cas de signification à domicile, « l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

la notification ou la signification importe peu lorsque cette signification ou notification est régulière, la date de la signification n'étant pas reportée au jour de la réception de la lettre dont l'article

L'article 658 du même code prévoit que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la significiation le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

656 du code de procédure civile et une lettre prévue à l'article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du

domicile de cette dernière un avis de passage respectant les prescriptions des dispositions susvisées, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de celles-ci ; 3/ ALORS QUE l'article

notamment que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice ; conformément à l'article 658, il incombe également à l'huissier, en cas de signification

6, 8, 385, 550, 551, 557, 565, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (TRANSFERE SOUS L'ARTICLE L. 236 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES), ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591

LA LOI ETAIENT RESPECTEES, ET NOTAMMENT SI ASSORIAN, APPELANT, AVAIT, OU NON, IGNORE L'EXISTENCE DE LA SIGNIFICATION, ETANT CONSTATE QU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU LA SIMPLE LETTRE PREVUE PAR L'ARTICLE

[E] [A], Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2026P00178 Par acte en date du 13 janvier 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le