Il résulte par ailleurs des articles 655 et 656 du code de procédure civile que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater

le 1er mars 2007 ; AUX MOTIFS QUE le jugement déféré a été signifié le 13 juin 2007 à Denis X... dans les conditions prévues par les articles 656 et 658 du code de procédure civile ; que l'huissier

Michel Y... était irrecevable comme tardif en application des articles 528 et 538 du code de procédure civile, rejetant à juste titre l'argument selon lequel ne vaudrait date de signification que celle

La procédure Par acte du 11 décembre 2024, ACL a assigné NSC. L'assignation a été délivrée à domicile certain dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

En tout état de cause, elle fait valoir que l'acte, régulièrement signifié suivant les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, doit produire son plein effet.

450 du code de procédure civile.

651, 654, 655, 656, 659, 503 et 675 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 659 du code de procédure civile : 5.

Monsieur [H] [J], cité dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

PROCÉDURE Par acte délivré le 8 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société Felix Renov Habitat,

Mme [V], citée selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. La décision sera prononcée par défaut.

PROCÉDURE Par acte délivré le 26 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société [X] Construction, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 27 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL Renov-R-Bati, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 25 juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société [Y] [N], immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 5 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS France Déco, immatriculée

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 février 2025 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Loxam, immatriculée au RCS de Lorient sous le n° B 450 776 968, a assigné

Dans ce cas et en application de l'article 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice doit procéder à une pluralité de diligences afin de s'assurer de la réalité du domicile du destinataire

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à l'étude ayant fait l'objet d'un procès-verbal article 656 du code de procédure civile en date du 2 février 2024

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, visant la clause résolutoire, pour un montant de 1228.97 € dont en principal la somme de 1114.47 € au titre des arriérés