Cour d'Appel · Chambre sociale — 6 juillet 2022

Ordonnance n° 

du 6/07/2022



N° RG 22/00951







COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale





ORDONNANCE D'INCIDENT













Formule exécutoire le :









à :









Le six juillet deux mille vingt deux,



Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, 



Après les débats du 22 juin 2022, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00951 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFO5 du répertoire général, opposant :



1) Monsieur [D] [Z]

[Adresse 7]

[Localité 3]



2) L'E.U.R.L. C&L RENOVATION

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentés par la SELARL ANTOINE & BMC ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS



APPELANTS



à



Monsieur [X] [V]

[Adresse 6]

[Localité 4]



Représenté par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS



INTIME



* * * * *



Le 19 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Reims a rendu un jugement dans une instance opposant Monsieur [X] [V] à Monsieur [D] [Z] et à l'EURL CL RENOVATION.



Par acte d'huissier en date du 27 décembre 2021, Monsieur [X] [V] a fait signifier à Monsieur [D] [Z] le jugement.



Monsieur [D] [Z] et L'EURL CL RENOVATION ont formé une déclaration d'appel le 2 mai 2022.



Le 12 mai 2022, Monsieur [X] [V] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident à l'encontre de Monsieur [D] [Z].



Dans ses écritures en date du 14 juin 2022, il lui demande de voir dire Monsieur [D] [Z] irrecevable en son appel et de le condamner à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Dans ses écritures en date du 14 juin 2022, Monsieur [D] [Z] demande au conseiller de la mise en état de dire et juger que la signification est nulle, de dire recevable son appel et de condamner Monsieur [X] [V] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.



Motifs :



Si Monsieur [X] [V] soutient que l'appel de Monsieur [D] [Z] est irrecevable comme ayant été fait au-delà du délai d'un mois ayant commencé à courir à compter de la signification du jugement, ce dernier réplique que le délai d'appel n'a pas commencé à courir, dès lors que la signification est nulle, et que son appel est donc recevable.



Il ressort de l'acte d'huissier de justice en date du 27 décembre 2021, qu'il s'agit de la signification d'un jugement à partie, en l'espèce celui du conseil de prud'hommes de Reims en date du 19 novembre 2021 faite à Monsieur [D] [Z], en son absence et en l'absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l'acte, à son domicile, soit au [Adresse 2].



Dans ce cas et en application de l'article 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice doit procéder à une pluralité de diligences afin de s'assurer de la réalité du domicile du destinataire de l'acte.



Il ressort de l'examen de l'acte en cause qu'au titre des vérifications effectuées, il est tout au plus indiqué : 'domicile confirmé par le facteur'.



Cette mention est à elle seule impropre à établir la réalité du domicile du destinataire de l'acte, en l'absence d'autre diligence.



Monsieur [D] [Z] soutient qu'il n'a jamais reçu dans ces conditions la signification du jugement et qu'il n'a formé appel qu'après la délivrance d'un commandement de payer à son domicile en Corse, laquelle a porté à sa connaissance ledit jugement.



Pour pouvoir prétendre au prononcé de la nullité de l'acte de signification, et ce en application de l'article 114 du code de procédure civile -au regard des articles 649 et 693 du code de procédure civile- Monsieur [D] [Z] doit établir la réalité du grief invoqué, c'est-à-dire qu'il s'est trouvé, au regard de l'insuffisance des diligences de l'huissier de justice, dans l'impossibilité de faire appel dans le mois de la signification, ce qu'il ne fait pas.



En effet, il ne produit aucune pièce de nature à établir qu'il avait déjà déménagé en Corse au 27 décembre 2021, puisque le seul document dont il se prévaut est le commandement de payer aux fins de saisie vente qui lui a été délivré, à la demande de Monsieur [X] [V], le 12 avril 2022, au [Adresse 8], par un huissier de justice de [Localité 9], et ce à la suite d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi par l'huissier de justice au [Adresse 2] en date du 3 mars 2022, au vu de la pièce n°2 de Monsieur [X] [V].



Dans ces conditions, en l'absence de grief, Monsieur [D] [Z] doit être débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de signification.









L'appel de Monsieur [D] [Z] a été fait le 2 mai 2022, soit au-delà du délai d'un mois prévu à l'article R.1461-1 du code du travail, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable.



Monsieur [D] [Z] doit être condamné aux dépens de l'incident et débouté de sa demande d'indemnité de procédure.



Il y a lieu en équité de débouter Monsieur [X] [V] de sa demande d'indemnité de procédure.



Par ces motifs :



Statuant par ordonnance contradictoire ;



Déboutons Monsieur [D] [Z] de sa demande tendant à voir annuler l'acte de signification du jugement en date du 27 décembre 2021 ;



Disons que l'appel de Monsieur [D] [Z] en date du 2 mai 2022 est irrecevable ;



Déboutons Monsieur [X] [V] et Monsieur [D] [Z] de leur demande d'indemnité de procédure ;



Condamnons Monsieur [D] [Z] aux dépens de l'incident.



Le greffier,Le magistrat,