MILHAUD, elles ne pouvaient légalement être prises qu'après l'intervention des formalités prévues à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 relatives à la communication du dossier ; qu'il résulte des pièces

publique envers un particulier contre Malika Y..., a déclaré l'action publique éteinte par la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

215 du Code des douanes ne fait plus l'objet de dispositions particulières et rentre, par conséquent, dans le droit commun de la recherche et de la constatation des délits douaniers, que l'article 65

L. 5125-11 ; Vu la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, notamment son article 23 ; Vu loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, notamment son article 65 ; Vu le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 ; Vu le code de

X... constituent la contravention d'injure non publique de l'article R. 621-2 du code pénal ; qu'en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action en réparation du dommage qui en résulte

centre hospitalier requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

Funke n'est donc plus susceptible de faire l'objet d'une poursuite pénale, au titre des articles 65, paragraphe 1, et 413 bis du Code des douanes.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment son article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905, et notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. " Et aux termes de l'article 65 de la

Il soutient qu’il résulte de la combinaison de l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et du 5° de l’article 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qu’en matière d’accident de service, dès lors

permettre au créancier gagiste d'être préféré au propriétaire-vendeur revendiquant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1965

LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 mars 1989 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles

Y... soutient, en premier lieu, que la cour d'appel a violé les articles 65 de la loi du 11 mars 1957 et 1831 du Code civil en décidant que la SACEM avait qualité pour agir en justice alors, selon le moyen

The court went on to fix, under Article 65 § 6 of the Code of Criminal Procedure 2005 (see paragraph 16 below), a two-month period, starting to run when its decision would become final, during which the

La SA B demande à la Cour : - de constater, par application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l'action, Monsieur Y... n'invoquant, au titre de l'article 1382, aucun fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, en écartant l'exception de prescription fondée sur l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, alors, selon le moyen, que de première part, il

X... au regard des dispositions de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; 2°/ que la caisse soutenait dans