- Dire et juger que le nouveau bornage sera effectué à frais partagés conformément aux dispositions de l'article 646 code civil, - Condamner Mme [Z] à leur verser une indemnité de 3 000 euros par application

JUGER, conformément à l'article 646 du Code Civil que les frais de bornage seront supportés par moitié entre les parties.

5-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés individuelles, 81, 145, 646, 591 et 583 du Code de procédure pénale, C 152 à C 164 de l'instruction générale prise pour

Dans leurs dernières conclusions du 05 avril 2024, les époux [T] demandent à la cour, au visa des articles 646 du code civil et 32-1 et 559 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris

[O] [I], appelants, demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 646 et suivants du Code civil, Vu les articles 2255 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise du 09 mars 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE BORNAGE L'article 646 du code civil dispose que : 'Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

sur ce mur, séparant par les points B-C, la partie mitoyenne de la partie privative des consorts [O], quand ce mur ne pouvait faire l'objet d'un bornage, la cour d'appel a violé l'article

Conformément à l'article 646 du code civil, la pose des bornes sera réalisée à frais partagés par moitié, les propriétaires des fonds contigus étant également intéressés par la détermination de la limite

Ils sollicitaient, au visa de l'article 646 du Code civil, la désignation d'un géomètre expert.

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 13 janvier 2026, M. et Mme [V] demandent à la cour de : Vu l'article 646 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire de

moyen technique approprié » se « dessin(erait) » entre les parcelles en cause, quand cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle au bornage de fonds contigus, la cour d'appel a violé l'article

ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil

11.5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article 646 du code civil ; - l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, le maire ne pouvait légalement s'opposer à la

ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil

T..., - en tout état de cause, condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

mais il appartiendra à la juridiction saisie d'apprécier le bien-fondé des critiques émises à l'encontre de ce rapport par [T] [E] Sur la fixation de la ligne divisoire': En application de l'article

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Condamner Madame [G] au paiement d'une somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.