75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 4°) d'enjoindre à l'Etat de faire cesser l'expropriation illégale de leurs terres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-539

L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.

D... ; que, sur la demande de bornage, il résulte des dispositions de l'article 646 du code civil que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

MOTIFS Sur la jonction des instances RG n° 19/11179, 19/13262, 20/646, 20/1940 L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n°2020-306 modifiée ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret

411-70 et 411-71 du code rural et que dès lors la demande de ses frère et soeur est infondée et réclamant à ces derniers le paiement de la somme de 2. 000 euros au titre des dispositions de l'article

L'article D. 615-30 du code rural et de la pêche maritime, inscrit dans une section de ce code portant sur les " paiements découplés " énonce que : " Le paiement redistributif mentionné à l'article 41

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l peut être consultée

Toutefois aux termes de l’article L. 221-4 du code rural et de la pêche maritime : « I.

, dont les articles 114, 138, 524, 648 et 700, Vu notamment les dispositions du code rural et de la pêche maritime, dont les articles L. 311-1, L. 411-10, L. 411-11, L. 411-31, L. 411-35, L. 411-37,

Aux termes de l'article D. 341-12 du code rural et de la pêche maritime, qui est inséré dans la section de ce code relative notamment aux paiements agroenvironnementaux et climatiques au sens du 2 de l'article

L. 181-12 précité du code rural et de la pêche maritime.

L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 12 de l'arrêté du 17 juin 2009 ; pour ces animaux, le groupement Lacrampe a perçu la somme de 100 574,27 euros de valorisation bouchère payée

rural ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les conditions dans lesquelles les propriétaires ou détenteurs d'animaux terrestres ou aquatiques

R. 323-7 à R. 323-14 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles 649, 650 et 690 du code civil, L. 433-11 et R 323-1 à R. 323-14 du code de l'énergie, ensemble l'article 1384 ancien devenu

D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

L. 331-1, L. 331-1-1 et L. 3111-1 du code rural et de la pêche maritime ne prévoient pas que toutes les activités énumérées à l'article L. 311-1 du même code seraient par principe soumises au régime du