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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

696f2803cdc6046d47f430bd

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67fde82a9b68debe44f7e861

Appel

12 avril 2025

12 avril 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697c6d72cdc6046d473a9ca9

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

APPELANT Monsieur [Y] [O] né le 23 Juin 2007 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

20e chambre

64437d66823e6dd0f8bf824d

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

20e chambre

6431071028558704f52e6cc8

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

20e chambre

642bbffed49e0104f58f027c

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66beeb7dc631919b5dc6a686

Appel

15 août 2024

15 août 2024

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66fe358391b69e88a370ff31

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68130033c18ac1a26471cca3

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edadaada9e15c513204dc9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette contestation apparaît hors du délai d’un mois prévu à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, calculé selon les modalités des articles 640 et 641 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6968bc16cdc6046d4760070a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

697af837cdc6046d470f823a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

20e chambre

652a31207ed1ea8318112664

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

20e chambre

642d1510cb8fa004f57da48e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68130033c18ac1a26471cca5

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cec3

Appel

10 février 2009

10 février 2009

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cec4

Appel

9 février 2009

9 février 2009

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cedb

Appel

10 février 2009

10 février 2009

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cedc

Appel

9 février 2009

9 février 2009

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf60

Appel

17 février 2009

17 février 2009

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Source officielle

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