L'article 615 du code de procédure civile ne pourrait dans ces conditions recevoir application en l'espèce.

631, 632 et 633 du Code du commerce ; 2°) qu'en déduisant l'absence d'exploitation commerciale de ce que Mme X... n'était pas inscrite au registre du commerce, bien que cette inscription fasse simplement

Par dernières conclusions du 12 septembre 2018, la société Espace habitat construction prie la Cour de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - à titre principal : - vu les articles

, 632, 633, 634, 635 et 636.

[KS] [MVW], domicilié [Adresse 350], 632°/ à Mme [OK] [YJC], domiciliée [Adresse 127], 633°/ à Mme [AGZ] [DXP], domiciliée [Adresse 332], 634°/ à Mme [BXR] [DXP], domiciliée [Adresse 395],

, CP 635, CP 636, CP 637 et CP 638, jusqu'à la mise en œuvre de mesures conservatoires.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 637-1-1 du code de la construction et de l'habitation : 7.

L 631-7 du code de la construction et de l'habitation Sur ce : Sur les demandes au titre de l'article L 637-1 du code de la construction et de l'habitation : Selon l'article L 631-7 du code

[K] ont enfreint les dispositions de l'article L.637-1 du code de la construction et de l'habitation ; en conséquence, - condamner in solidum M. et Mme [D] à payer une amende civile de 50.000 euros ;

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

[W] a fait assigner la SCI Hamdaoui devant le tribunal de grande instance de Bobigny au visa des dispositions des articles 544 et 637 et suivants du code civil.

Bien-fondé des moyens Vu les articles 544, 545, 637, 640, alinéas 1er et 3, et 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

l'ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945, et notamment des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2005-655 du 8

L. 632-1.

624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2019), la Ville de Paris a assigné en la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

Sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 631-16, R. 663-34 du code de commerce et 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'exercice par la cour

L. 631-7, L. 632-1 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la société civile immobilière Herlytte (la SCI), propriétaire d'un appartement situé à [Localité 2], afin de la voir condamner