Ainsi, l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale impose que ce magistrat soit avisé dès le début de la mesure, afin qu'il puisse exercer effectivement son contrôle, et vérifier que les conditions

63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et suivants, 171, 591 à 595 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la défense ; "en ce que X... n'est recevable

"L'article 63-4-3 du code de procédure pénale porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable

judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles

de la violation des articles 63 à 64, 171, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de l'irrégularité

REVELER L'IDENTITE DU PERSONNEL AYANT AIDE A COMMETTRE L'INFRACTION; QU'ENFIN LE SECRET MEDICAL, ETANT GENERAL ET ABSOLU, NE PERMETTRAIT PAS D'ACCUEILLIR LES MOYENS DE DEFENSE DU PREVENU TIRES DE L'ARTICLE

de 16 heures au domicile de Christian de Y..., en présence de celui-ci ; que l'intéressé a été aussitôt placé en garde à vue, mais n'a reçu notification de cette mesure et des droits mentionnés aux articles

Sur le pourvoi formé par Augusto X... le 8 juin 1999 : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1 à 63-4,

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale ; que, pour rejeter la requête en nullité fondée sur une notification tardive de ses droits, la chambre d'accusation a retenu qu'il n'était pas constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 35 bis de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 63-4, alinéas 1, 2 et 6, du Code de procédure pénale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble

63 alinéa 3 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article L. 1 du code général de la fonction publique ; - elles sont entachées d'erreur d'appréciation, dès lors qu'il souffre d'une pathologie qui doit

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63-1, 63-3-1, 63-4, 64, 591, 593 et 803-6 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2022 (3 pages

;   unanimously that in the case there were no local requirements within the meaning of Article 63, paragraph 3 (art. 63-3), which could affect the application of Article 3 (art. 3);   -

  63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article   63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande

14 de la loi suisse, affirme que la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958, applicable en l'espèce, prévoit, en ses articles 58, 75 et 63 que l'assurance couvre la responsabilité