Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article

L. 3171-4 du code du travail et 8-21 et suivants de la convention collective des ouvriers du bâtiment ; Et, alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 17.

reprochée à l'acquéreur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, qui sont communs aux deux pourvois : Vu l'article

cassation était limitée à la portée de ce moyen et qu'en remettant en cause la qualité de commissionnaire de transport qui se trouvait définitivement et irrévocablement admise, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 624, 625, 633 et

CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET CONTRE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES

délivré fait obstacle au renouvellement du bail ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt sur le troisième, en application de l'article

ainsi de la plus grande liberté d'action, elle a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de l'application de l'article

autres chauffeurs employés par la société Nexia froid ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Vu l'article

n'avoir pas été intégralement rempli de ses droits pour le paiement de ses heures supplémentaires et des repos compensateurs, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article

de payer la facture émise par la société Sablaise de mécanique navale et a formé contre celle-ci une demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..

moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

concrète de l'intention de renonciation de l'assureur à l'égard de l'assuré et qu'en se bornant à affirmer que la victime ne pouvait avoir plus de droits que l'assuré, la cour d'appel aurait violé l'article

... ne caractérisait pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

[E] de sa demande de dommages-intérêts, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.