L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS ABC et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant ce

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS AB2D [Localité 1] et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL NAJI AUTO et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée devant

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

PROCEDURE Par jugement en date du 12/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SAS A.P.O HOLDING, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-

présenter un plan et ne sont pas favorables à une cession, -le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la prorogation de la période d'observation, moyennant comme

JUDICIAIRE INDIQUE QU'EN L'ETAT DES INFORMATIONS PORTEES A SA CONNAISSANCE IL N'EST PAS OPPOSE AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION, ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE STATUER AINSI, PAR CES MOTIFS VU L'ARTICLE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL : 2025J00892 SAS MOODZ N° RG: 2026L00006 Juge Commissaire: Mme Adèle ALBANO Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES

L.621-3 du code de commerce.

Par ordonnance sur requête du 6 mai 2021, rendue sur le fondement de l'article L.621-9 du code de commerce, le juge-commissaire a désigné en qualité de technicien le cabinet de géomètres Vailles-Civade

R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Edouard ROZENBAUM, DESIGNE en

3] Selarl PATRICK LEROUX [Localité 3] SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [X] / de SASU CENTRALE D'ACHAT UBALDI [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne SA CAISSE D'EPARGNE COTE

R.621-9 du code de commerce, le débiteur, le mandataire de justice, et d'aviser monsieur le procureur de la République, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [N] [T], DESIGNE en qualité de

R.621-9 du Code de Commerce, le débiteur, le Mandataire de Justice, et d'aviser Monsieur le Procureur de la République, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et

, et l'examen de sa demande à bref délai, A l'appui de sa demande, la société Sté ELECTROSTOCK communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du Code de Commerce,

juridictionnelle de qualification juridique des faits, ainsi qu'une mission d'expertise sur le fondement de l'article L. 621-9 du Code de commerce ; En conséquence, A titre principal, ANNULER

R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces

L 621-3 du Code de Commerce.