Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2402718_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Richard-Rendolet, qui a informé les parties, en application des articles R. 611-7, R. 611-7-3 et R. 776-25 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101932_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés : " Sans préjudice de l'article L.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02962_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 précité que l'intéressée peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308604_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2203999_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211854_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603948_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger
Source officielleMagistrat MYARA
DTA_2203516_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis,
Source officielle6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2217821_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A toutes fins utiles, il est rappelé au préfet de police qu'il résulte des dispositions de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7 du décret
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2419932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300929_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme C en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2302197_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502275_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’article L. 612-10 de ce code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301755_20230401
1 avril 2023
1 avril 2023
français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301760_20230401
1 avril 2023
1 avril 2023
français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301770_20230402
2 avril 2023
2 avril 2023
français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206204_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301759_20230401
1 avril 2023
1 avril 2023
français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301933_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301963_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officiellePage 20 sur 9826