. ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de Crédit et de Banque de Monaco (SOCREDIT

que la Cour de cassation avait refusé d'admettre les griefs contenus dans les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen qui portaient exclusivement sur l'amende douanière, a méconnu les articles

Selon l'article 609-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction autre qu'un arrêt de règlement, la compétence de la chambre de l'instruction

séjour des étrangers en France, à 3 ans d'interdiction du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

annulation par voie de conséquence de l'ordonnance (n° 2) du même jour rendue sur recours de cette société contre le déroulement des opérations de visites et saisies en ses locaux, en application des articles

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

pour publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avril 1993 dans les poursuites suivies notamment contre lui des chefs d'homicides et blessures involontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

a sollicité l'annulation du réquisitoire introductif du 20 mars 1987, de la commission rogatoire du 25 mars 1987 et de la procédure subséquente, motifs pris de la méconnaissance par le Parquet des articles

Franck A..., demeurant ... (10e), 2 / du Syndicat national des journalistes, dont le siège est ... (2e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

205 et 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il se déduit du deuxième alinéa de l'article 207 du Code de procédure pénale que, lorsque, dans une matière autre que la

Réponse de la Cour Vu les article 609 et 567 du code de procédure pénale : 9.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi formé par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, contestée par la défense : Vu l'article

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure

les sommes réclamées ou à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; Sur la recevabilité des pourvois n° H 97-45.612 à Z 97-45.628 formés par l'ASF et l'UNEDIC : Vu l'article

qui n'étaient pas en débat devant la Cour de cassation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les dispositions susvisées. » Réponse de la Cour Vu l'article

    L’article 609 du Code judiciaire se lit ainsi : « La cour de cassation statue sur les demandes en cassation : (...) 2     des arrêts par lesquels la section d’administration du

ALD , pris de la violation des articles 609, 612-1, 567 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société ALD (solidairement avec les sociétés Multiservices et B...