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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613721d6cd580146773f7e5d
9 février 1993
9 février 1993
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi au nom de M.
Source officiellecomm
613721dccd580146773f83c2
1 juin 1993
1 juin 1993
L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article
Source officiellecomm
61372292cd580146773fea0b
3 janvier 1996
3 janvier 1996
l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 27 septembre 1994, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de
Source officiellecomm
613722a4cd580146773ff82b
6 mai 1996
6 mai 1996
désigné un officier de police judiciaire sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance d'Amiens du 11 janvier 1994, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613722a5cd580146773ff8f9
6 mai 1996
6 mai 1996
grande instance de Cambrai qui a désigné un officier de police judiciaire sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance d'Amiens du 11 janvier 1994; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613721a1cd580146773f566c
4 février 1992
4 février 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
613721a1cd580146773f566d
4 février 1992
4 février 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
613721a2cd580146773f574e
4 février 1992
4 février 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
613721a4cd580146773f5841
4 février 1992
4 février 1992
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de
Source officiellecomm
613721a4cd580146773f584c
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
613721a4cd580146773f58c8
10 mars 1992
10 mars 1992
Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
613721a4cd580146773f58c9
10 mars 1992
10 mars 1992
Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
613722d3cd58014677401f77
18 février 1997
18 février 1997
l'article 605 du Code de procédure pénale; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 15 septembre 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
613722d4cd58014677402014
18 février 1997
18 février 1997
l'article 605 du Code de procédure pénale; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 15 septembre 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
6137224dcd580146773fbdb6
8 novembre 1994
8 novembre 1994
tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372250cd580146773fbf5d
8 novembre 1994
8 novembre 1994
du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613724a2cd58014677417215
17 novembre 2005
17 novembre 2005
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 04-12.380 et D 04-12.554 Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties en application de l'article
Source officiellesoc
6079b17f9ba5988459c525ed
12 mars 1997
12 mars 1997
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.771 etn° 94-42.840 ; Sur la recevabilité des pourvois principaux formés par la société Stoeffler, après accomplissement des formalités prévues par l'article
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c5269c
17 juillet 1996
17 juillet 1996
ARRÊT N° 1 Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes
Source officiellecomm
6079d31e9ba5988459c57abf
12 janvier 1988
12 janvier 1988
société, qui avait autorisé le syndic à résilier le bail concernant les locaux occupés par la société Coupole couture et à vendre certains biens alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article
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