696 du Code de Procédure Civile Avec application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

59 et 60 du Code rural; 2°/ que M.

1315 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que l'huissier de justice s'était présenté au siège social de la banque, et non à l'agence qui tenait les comptes de la débitrice, et qu'il avait

873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, l'alinéa second du même texte ; alors, d'autre part, qu'au surplus, aucun trouble manifestement illicite découlant du

369,91 euros), la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1er du préambule de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Aline X..., veuve Z..., 2°/ M.

Y... à l'encontre de la Mutuelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

146 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M.

450 du code de procédure civile

60 de la loi du 24 janvier 1984 qu'au prix d'une violation de ce texte, ensemble de la règle de preuve et de l'article 1355 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, délaissées

455 du code de procédure civile.

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [D] aux entiers dépens.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se référant à la déclaration de créance de la société X...

L. 411-47, alinéa 2, L. 411-60, L. 411-58 et L. 411-59 ensemble l'article L. 461-3, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 461-13, alinéa 3, du même

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé, d'une part, à 93 750 francs le montant de la réparation au titre de l'incapacité totale de travail (