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Il est stipulé à l'article 6.2 que 'sauf décision de libérer Monsieur [Y] [K] de son obligation de non-concurrence visée au présent article notifiée au plus tard à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant

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7ème Chambre

68e961233ea43407b9114904

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Aux termes de l'article 6.2 du Cahier des clauses générales annexé au contrat, il est stipulé que " Le présent contrat sera résilié de plein droit par la partie qui n'est ni défaillante, ni en infraction

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2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457033.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

la communication du permis de construire modificatif du 12 mars 2021 ; - commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique en ayant rejeté le moyen tiré de la méconnaissance des articles

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210799_20221114

Administratif

14 novembre 2022

R2144-7 du CCP et de l'article 6.2 du règlement de la consultation ; A défaut : 5°) d'annuler la procédure d'attribution du marché litigieux (lot n°3) avec toutes conséquences de droit; 6°) de

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Pôle 5 - Chambre 11

6162efb28fe037d2cb4a0508

Appel

25 mai 2012

particulières aux deux conventions, deux aux conditions générales du contrat de location et trois aux conditions générales du contrat de maintenance, cette présentation n'affecte pas sa lisibilité ; Que l'article

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6137266ecd58014677425803

Cassation

8 juillet 1998

568 du Code de procédure pénale, est sans intérêt à soutenir que ce texte n'est pas conforme à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, sa demande visant à ce

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00666

Cassation

31 mars 2009

disposait "le licenciement d'un directeur de succursale suit les règles générales en la matière, sous réserve de l'intervention du directeur de la société telle que prévu au § 2.2 ", tandis que les articles

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61372612cd58014677422bf7

Cassation

30 juin 1999

usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles

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6137259dcd5801467741f3a4

Cassation

26 novembre 1998

6.1, 6.2 et 6.3,d, dégageant le principe dit de"l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511636_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1er du règlement de la zone Bt1 du plan de prévention des risques naturels et l’article R 421-23 du code de l’urbanisme ; elle méconnait l’article 6.2 du règlement de la zone UD2 concernant le pourcentage

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201745_20220817

Administratif

17 août 2022

respecte pas certaines dispositions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ce dernier prévaut contractuellement ; deuxièmement, le pouvoir adjudicateur aurait dû, en application de l'article

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8e Section - MESD

DTA_2434504_20250312

Administratif

12 mars 2025

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6.2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle

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6079a85f9ba5988459c4d030

Cassation

11 février 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01182_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - la décision de refus de séjour méconnaît les articles 6.2 et 7 b) de l’accord

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500081_20250919

Administratif

19 septembre 2025

’ouvrage sur le fondement de l’exécution du marché en litige à hauteur de 38 768 F CFP ; à titre subsidiaire, le second décompte contesté est totalement dépourvu de fondement ; en application de l’article

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1ère Chambre

DTA_2400466_20250930

Administratif

30 septembre 2025

d’ouvrage sur le fondement de l’exécution du marché en litige à hauteur de 38 768 F CFP ; à titre subsidiaire, le second décompte contesté est totalement dépourvu de fondement ; en application de l’article

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613725adcd5801467741fb27

Cassation

25 novembre 1997

6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-2 e) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; "en ce que la chambre

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civ2

61372667cd580146774254ec

Cassation

8 mars 2001

X..., la cour d'appel a violé les articles 11 et 114 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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613725bdcd580146774202e9

Cassation

15 février 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des artiles 6.2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

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613726a5cd580146774275b2

Cassation

6 septembre 2006

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du code de la route et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les juges ont à bon droit

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