En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

3, 4, 5 et 6) ; "alors que, d'une part, il résulte du contrat conclu entre Ernest A... et la compagnie Axa Assurances, notamment de l'article 59 des clauses générales, que la seule indemnité susceptible

D.312-59-2.

communautés (article 59 bis, § 1 in fine); à préciser l’étendue des compétences desdits Conseils (article 59 bis, §§ 2 in fine, 2 bis in fine et 4 bis); à déterminer les attributions et le ressort des

R.243-59-2 du code de la sécurité sociale.

R.243-59-2 du code de la sécurité sociale.

cassation proposé pour Z... et pris de la violation des articles 2, 379 et 384 de l'ancien Code pénal, 121-5, 311-1,311-8 et 311-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

(p. 8, point n° 2, 2-, §§ 1 et 2) faisant valoir que l'avis de contrôle prévu à l'article R 243-59, alinéa 1 (dans sa version applicable au litige), du code de la sécurité sociale avait été envoyé à d'autres

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur la mise en œuvre de traitements automatisés Il résulte des dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans

Elle fait valoir que : - la lettre d'observation fait clairement apparaître que l'URSSAF a procédé à un contrôle par sondage de la comptabilité sans respecter la procédure de l'article R.243-59-2 du

    Le 27   avril 1999, la chambre a décidé, en application de l’article   59 §   2 du règlement, de ne pas tenir d’audience. EN FAIT 7.

Aux termes de l’article D. 312-59-2 du même code : « I.- Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques : / 1° Accompagnent le développement des personnes mentionnées à l'article D. 312-59-1,

de l'article R. 243-18.

Elle est ainsi recevable à contester la régularité du redressement au motif de la mise en 'uvre d'une méthode d'échantillonnage et d'extrapolation telle que visée à l'article R.243-59-2 du code de la sécurité

A... bien que la saisie-attribution ait eu lieu le 10 janvier 2000, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 59 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'article

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Violation du principe du contradictoire par l'usage de la méthode d'échantillonnage ou d'extrapolation hors du cadre posé par les dispositions de l'article R. 243·59·2 du code de la Sécurité sociale et

Violation du principe du contradictoire par l'usage de la méthode d'échantillonnage ou d'extrapolation hors du cadre posé par les dispositions de l'article R. 243·59·2 du code de la Sécurité sociale et