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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721a4cd580146773f5843

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 19 juin 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f5844

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 20 juin 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbc9a

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 23 juillet 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf5e

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 25 septembre 1992 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de

Source officielle
CC

comm

6137236ecd58014677409aa5

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137236ecd58014677409aa6

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137236ecd58014677409aa7

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

le 8 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137236ccd580146774098ce

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

instance de Beauvais, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137236ccd58014677409935

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

rendue le 17 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404f5a

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le directeur

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a885

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième

Source officielle
CC

comm

6137236fcd58014677409b7a

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

le 23 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137236fcd58014677409b7b

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

d'une ordonnance rendue le 23 juin 1998 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137236fcd58014677409b7d

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

rendue le 23 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a491

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Général des Impôts, domicilié ... 12ème, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000

Source officielle
CC

comm

61372662cd5801467742525c

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 4 juin 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372664cd58014677425361

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

rendue le 23 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié139, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe8b7

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 4 juin 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1b2

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 21 juin 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième

Source officielle
CC

comm

61372344cd5801467740788e

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

rendue le 12 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

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