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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137260dcd5801467742299c
8 décembre 1999
8 décembre 1999
recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 5 mai 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, faite le 28 avril 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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6137260ecd58014677422a0e
15 septembre 1999
15 septembre 1999
pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 12 février 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, délivrée le 3 février 1999, est irrecevable comme tardif, en application de l'article
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a0f
15 septembre 1999
15 septembre 1999
pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 12 février 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, délivrée le 3 février 1999, est irrecevable comme tardif, en application de l'article
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a43
7 mars 2000
7 mars 2000
recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi, formé le 30 juin 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, faite le 11 juin 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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6137260fcd58014677422ab7
28 juin 2000
28 juin 2000
sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 23 mars 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 2 mars 1999, est irrecevable comme tardif, en application de l'article
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61372610cd58014677422ae2
28 juin 2000
28 juin 2000
Attendu que le pourvoi, formé le 8 juillet 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt au demandeur intervenue le 18 juin 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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61372610cd58014677422b1c
15 février 2000
15 février 2000
contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui lui avait été régulièrement signifié au parquet du procureur de la République le 9 avril 1998 ; que le pourvoi n'est pas recevable en application des articles
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61372611cd58014677422bae
27 juin 2000
27 juin 2000
pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 17 juin 1999, soit plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 2 juin 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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61372614cd58014677422ce7
8 juin 1999
8 juin 1999
et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
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61372616cd58014677422d76
9 novembre 1999
9 novembre 1999
recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 3 juillet 1998, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt le 24 juin 1998, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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61372616cd58014677422db3
21 juin 2000
21 juin 2000
en mairie le 25 novembre 1999 ; Que ce pourvoi, qui n'a pas été formé dans le délai de 5 jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, est irrecevable par application de l'article
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61372616cd58014677422dc1
4 mai 2000
4 mai 2000
recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi, formé le 6 décembre 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 12 mai 1997, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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61372617cd58014677422ddf
29 juin 1999
29 juin 1999
la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 28 août 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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61372617cd58014677422dea
1 juin 1999
1 juin 1999
: Attendu que le pourvoi, formé le vendredi 16 octobre 1998, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 9 octobre 1998, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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61372617cd58014677422df6
6 février 2002
6 février 2002
recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 4 juillet 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 28 décembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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61372617cd58014677422e12
2 mai 2002
2 mai 2002
la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 15 mars 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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61372618cd58014677422e50
4 septembre 2002
4 septembre 2002
Attendu que le pourvoi, formé le 9 novembre 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire rendu le 2 novembre précedent, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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61372619cd58014677422ec7
17 septembre 2003
17 septembre 2003
recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 4 octobre 2002, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 6 septembre 2002, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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61372619cd58014677422ed8
15 janvier 2002
15 janvier 2002
recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 16 juillet 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 23 août 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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6137261ccd5801467742302a
23 mars 2004
23 mars 2004
recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 10 octobre 2003, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 22 septembre 2003, est irrecevable comme tardif en application de l'article
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