455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

CONTRADICTOIRES ET SANS PERTINENCE QU'APRES AVOIR RECONNU QUE LA SOCIETE CEVENOLE A BENEFICIE DES SOMMES LITIGIEUSES, SOUS COUVERT DE SES DROITS D'ACCESSION, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE

L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement de la contribution juridique au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Mohamed Y... a, par application de l'article 555 du code civil, acquis par accession la propriété de la maison construite sur ce terrain et ce quand bien même son père ou n'importe quelle autre personne

L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE MARGAGE A DEMOLIR LA PARTIE DU GARAGE PAR LUI CONSTRUIT ET QUI EMPIETE SUR LE FONDS DE SON VOISIN, BRIFFART, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ARTICLE

CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE, DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1961, GROSSET-JANIN N'ETAIT PAS DE BONNE FOI ET NE POUVAIT, A COMPTER DE CETTE DATE, INVOQUER LES DIPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE

elle réunit les qualités de constructeur et de copropriétaire indivis et qu'elle ne peut donc se prévaloir de l'article 555 du code civil.

553 du Code civil, que si le propriétaire actuel du terrain veut bénéficier de l'accession à l'encontre du propriétaire des pavillons, l'Etat, il doit indemniser ce dernier dans les termes de l'article

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'ouvrage qui, lors sa construction, a été fait sur le terrain d'autrui relève des dispositions de l'article 555 du code civil ;

[V], devenu propriétaire du terrain dont il était anciennement preneur à bail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 551 et 555 du code civil ; 2°/ que, en se bornant, pour

Le possesseur de bonne foi au sens de l'article 555 alinéa 4 du code civil est celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice.

Il estime enfin au visa de l'article 555 du code civil que la démolition ne doit pas avoir lieu et que Mme [J] devra l'indemniser des matériaux utilisés.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 567 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même

[I] [S] sur le fondement de l'enrichissement sans cause et sur le fondement de l'article 555 du code civil, - condamné M.

555 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer ; que Monsieur M...

555 du code civil et que, dans l'hypothèse où ils feraient procéder à la démolition des ouvrages construits sur ces parcelles, ceux-ci s'exposeraient alors, en application du principe ci-dessus rappelé

a méconnu les prescriptions de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2 ) que, dans leurs conclusions, les consorts Z... faisaient valoir que nul n'avait renvendiqué la propriété du terrain et

PREJUGER PAR LA QUE LE COUT DES MATERIAUX ET LES FRAIS DE CONSTRUCTION SERAIENT MIS A LA CHARGE DU NOTAIRE, ALORS QUE, PAR JUGEMENT DU 11 JANVIER 1967, B..., QUI A DECLARE VOULOIR CONSERVER, EN VERTU DE L'ARTICLE