tribunal et la prévention A été notifiée par officier de police judiciaire le 22 juillet 2005 à Amine X..., sur instructions de monsieur le Procureur de la République et dans les délais prévus par l'article

prévention Il a été notifié par officier ou agent de police judiciaire le 05.02.2008 à monsieur Mickaël X..., sur instruction de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article

Estiment qu’une vente parfaite avait été conclue entre lui et la RATP, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] demande au tribunal, au visa des articles 552, 1582 et suivants du code civil, de :

296 §§ 1 et 2 du code pénal combiné aux articles 284 § 2, 294 §   1 et 11 § 2 du même code   ».

prévention A été notifiée par officier ou agent de police judiciaire le 12 avril 2007 à monsieur Olivier X..., sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article

procédure civile et de l'article 620 alinéa 2 du même Code : Vu l'article 1099 du Code civil ; Attendu que, pour dire que le partage intervenu les 15 et 27 novembre 1975, suite au changement de régime

COUR D'APPEL DE RENNES N° 117/22 N° RG 22/00226 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWB7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

du tribunal et la prévention Il a été notifié par officier de police judiciaire à Monsieur Rachid X..., sur instructions de Monsieur le Procureur de la République et dans les délais prévus par l'article

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Sur l'assignation en intervention forcée délivrée à la société GROUPE RESERVOIR Il résulte de l'article 552 du code de procédure civile qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs

[V], devenu propriétaire du terrain dont il était anciennement preneur à bail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 551 et 555 du code civil ; 2°/ que, en se bornant, pour

R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code de procédure civile, DIRE

R 661-3 du Code de Commerce, DECLARER l'appel formé le 18 décembre 2024 par la SELARL AJASSOCIES tardif et en conséquence irrecevable; Vus les articles 552 et 553 du code de procédure civile, DIRE

L'article 552 du Code civil prévoit que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous".

Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 8 juin 2022, auxquelles il est renvoyé, madame [S] [K] demande à la cour de : - vu l'article 552 du code de procédure civile, -

771 et 553 du code de procédure civile ; 2°) alors qu'aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit respecter et faire respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'en

Pierre A... avait imposé à cette dernière d'en payer le prix ou avait voulu opérer un transfert de propriété au profit de la SCI Vallée de la Seine ; [ ] que par application des dispositions des articles