55 du décret du 17 mars 1967, des créances de charges de copropriété ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'article 19 du règlement de copropriété que, parmi les frais afférents aux installations

l'article 55 de ce décret, ensemble l'article 524 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure audit décret. » Réponse de la Cour Vu l'article 55, II, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

R. 513-33 du Code du travail et l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement attaqué n'a pu sans dénaturer les conclusions de l'Association dire qu'elle ne contestait pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57

427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55

  Dans son rapport du 2 octobre 1990 (article 31) (art. 31), elle conclut, par neuf voix contre deux, à la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

Par une décision du 7   juillet 2004, le ministère de l’Administration et de l’Intérieur rejeta sa   demande au motif qu’il ne remplissait pas les conditions requises par l’article 55, alinéas

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 20 février 2021, M.

L. 21, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 651 du code de procédure civile ; 2°/ que l'élection de domicile résultant de la désignation d'un représentant

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1989 qui, pour usurpation de titre ou fonction, escroqueries, faux en écritures privées et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2

*1DE/06/56/09/55* Copies : -M.

55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'en déclarant régulière une habilitation à agir ne comprenant aucune précision sur les parties à mettre en cause, la cour d'appel, qui n'a pas constaté

2, applicables en France, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants français » ; que, selon l'article 2 de cette convention,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article

2 de cette ordonnance et 13, 4°, du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, aux articles 710-1 du code civil, 32 et suivants du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, 683 du code général des impôts et aux

pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, ainsi que le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, des articles