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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2108185_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00986_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte des points 8 à 10 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 541-3 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte des points 8 à 10 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 541-3 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte des points 8 à 10 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 541-3 du code de l'environnement
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03441_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte des points 8 à 10 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 541-3 du code de l'environnement
Source officielleREFERES GENERAUX
669ab93b30bd4f0c3f6ca37d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205957_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 541-3 du même code dispose que : " I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application
Source officielleChambre 2
DTA_2503139_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 541 3 dudit code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753 1 à L. 753 4 et L. 754 1 à L. 754 8, lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande d’
Source officielleChambre 2
DTA_2503140_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 541 3 dudit code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753 1 à L. 753 4 et L. 754 1 à L. 754 8, lorsque l’étranger sollicitant l’enregistrement d’une demande d’
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01254_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510057_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » et aux termes de l’article L. 541-3 du
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603926
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Le ministre de l'intérieur a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer définitivement sa dette à l'égard de la
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00652_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203735_20220817
17 août 2022
17 août 2022
1er, de l'article 2 et de l'article 3 dudit arrêté ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de réformer l'arrêté de mise en demeure en laissant à l'exploitant un délai raisonnable de six mois pour étanchéifier
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02382_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2413984_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003627_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement dans sa version alors applicable : " I. - Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500630_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : (…) 2° Lorsque le demandeur : (…) c) présente une
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2203764_20220802
2 août 2022
2 août 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la
Source officiellePage 20 sur 3365