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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200849
30 mai 2013
30 mai 2013
pouvant ouvrir droit à une rente de 40 %, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article L. 434-8 du même code et l'article 53 III de la loi de financement de la sécurité
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea6f
9 octobre 2001
9 octobre 2001
L. 981-3, L. 981-10 et D. 981-1 du Code du travail, ensemble l'article 53 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques ; Attendu qu'il résulte des dispositions du Code
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4dae8
10 mars 1965
10 mars 1965
L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, DE LA LOI DU 12 MARS 1953 (N° 53 165) PRESCRIVANT LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AGRICULTURE SOUS LE NOM DE CODE RURAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fcbf
10 juillet 2002
10 juillet 2002
comporté l'attribution d'un traitement plein" ;... qu'ainsi, rien ne permet d'exclure du champ de l'article 53 la prime de bonus allouée à M.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e7f
8 janvier 2002
8 janvier 2002
Sur le moyen unique : Vu les articles 640 et 642-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 et 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-46 et L. 621-125 du
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c423f0
19 janvier 1977
19 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 40-1 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU
Source officielleService des référés
660ef064fbb79e8fd3d32e89
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur la nullité de l’acte introductif d’instance : Toute action engagée sur le fondement de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 doit respecter les prescriptions de l'article 53 de ladite
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168446
2 octobre 2019
2 octobre 2019
; - l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, notamment son article 53 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2001:CR00916
7 février 2001
7 février 2001
n° 435-99 de délit flagrant et de saisie incident en date du 8 mars 1999, ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 53 du Code de procédure pénale, "est qualifié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201759
10 novembre 2009
10 novembre 2009
L 434-2 du Code de la sécurité sociale, ce que conteste Monsieur X... » ; ALORS QUE, selon l'article 53 I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 la victime d'une maladie due à une exposition à
Source officielle5ème chambre
DTA_2108140_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 544-4, L. 412
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04186
11 juillet 2007
11 juillet 2007
d'indices objectifs d'une activité délictuelle, la dénonciation anonyme ne suffisant pas ; que l'article 53, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose : " est qualifié crime ou délit flagrant le
Source officiellecr
613724edcd5801467741989a
3 mars 1987
3 mars 1987
l'article 31, alinéa 1er, renvoie expressément quant à la peine ne pouvait constituer à elle seule une inobservation des dispositions dudit article 53 ; qu'on doit considérer qu'en invoquant en ce moyen
Source officielleciv2
6137237ccd5801467740a660
13 juillet 2000
13 juillet 2000
53 de la loi du 29 juillet 1881, 117, 118, 199 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 73 et 74 alinéa 1 du nouveau Code de procédure
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007835557
19 novembre 1993
19 novembre 1993
administratifs ; Vu le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100631
19 juin 2013
19 juin 2013
1382 du Code civil ; qu'il résulte de l'article 53 de la loi que l'acte qui saisit le tribunal doit non seulement préciser et qualifier le fait invoqué, mais encore indiquer le texte de cette loi qui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201978
10 décembre 2009
10 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble les articles 15 et 24
Source officiellecr
61372604cd580146774224ff
11 janvier 2000
11 janvier 2000
198 du Code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54 et 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2026:277
24 mars 2026
24 mars 2026
#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Activité d’assurance – Directive 2009/138/CE – Article 2, paragraphe 2 – Annexe – Partie A, point
Source officiellecr
édure suiviec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01919
3 novembre 2020
3 novembre 2020
fine à 67, allégations 14 à 33) ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 4°/ que la citation qui vise précisément
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