Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
653a0679d0451e8318d0e9b9
25 octobre 2023
25 octobre 2023
conclusions d'incident notifiées le 27 mars 2023 aux termes desquelles Mme [W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du Code de procédure civile : à titre principal
Source officielle2ème Chambre
669b52f9a3418ee2ae72d0cc
19 juillet 2024
19 juillet 2024
526 du code de procédure civile, - A titre subsidiaire, l'autoriser, en application des articles 521 et 526 du code de procédure civile, à procéder à la consignation de la somme de 20 144,65 euros
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9252d
11 juin 2015
11 juin 2015
MERLIN, aux fins de voir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : constater la violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile ; constater que l'exécution provisoire
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db56
5 mai 1964
5 mai 1964
50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, C'EST-A-DIRE ARTICULER ET QUALIFIER LES FAITS INCRIMINES ET INDIQUER LES TEXTES DE LOI APPLICABLES" ; ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 524
Source officielleciv2
613722eacd58014677403226
8 octobre 1997
8 octobre 1997
André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a1c
12 mars 1997
12 mars 1997
d'exécution et celle portant sur la condamnation elle-même, sans avoir provoqué préalablement les explications contradictoires des parties ; alors que, d'autre part, méconnaît ses pouvoirs et viole l'article
Source officielle1re chambre civile
661a20314cfa010008a2d79b
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que la demande de radiation doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par l'intimé dans le délai qui lui est imparti pour conclure.
Source officielle3ème chambre A
633d1fe762f5393e2eb44987
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par conclusions d'incident déposées le 19 septembre 2022, la société STPFA demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : ordonner la radiation
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ead
11 février 2016
11 février 2016
A l'appui de sa demande qu'elle fonde sur l'article 524 du Code de procédure civile, Monsieur X...expose essentiellement : qu'il n'a commis aucune faute contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal de Grande
Source officielleRéférés et Recours
6349005063d497adffda4282
13 octobre 2022
13 octobre 2022
SUR QUOI Il sera rappelé que, selon l'ancien article 524 du code de procédure civile, seul applicable en l'espèce, puisque l'instance ayant abouti au prononcé de la décision attaquée a été introduite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201702
13 novembre 2014
13 novembre 2014
Y... dans ses fonctions, le premier président a violé l'article 524 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
6690c71d0d808eb34e455364
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Au visa des articles 524 et 905-2 du code de procédure civile, 1353 et 2241 du code civil, elle fait valoir : - l'assignation délivrée le 28 août 2023, aux fins de référé devant le Premier Président
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940c9
18 juillet 2018
18 juillet 2018
L'article 523 du même code prévoit que les demandes relatives à l'application des articles 517 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé.
Source officielleChambre 1-2
626b80c6d1fb03057d9a4eb2
28 avril 2022
28 avril 2022
[J] [S] demande président de chambre, au visa de l'article 524 du code de procédure civile de : - prononcer la radiation du rôle de l'affaire ; - condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 000
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662b43e7fe25450008314ac2
25 avril 2024
25 avril 2024
[D] [K] et Mme [R] [A] épouse [K] demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 524 du code de procédure civile Vu
Source officielleChambre 1-2
696a9d10cdc6046d47927a76
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution de la décision entreprise, d'une
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
686768a3dd25744ff781d55f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[K] fait valoir que : - le jugement querellé, assorti de l'exécution provisoire, n'a pas été exécuté par Mme [N] de sorte qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile, son appel doit
Source officielle1ère Chambre
65aa2e7e009f81000890dbec
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[G] [O] [D] et Mme [T] [Z] épouse [D], demandant au visa de l'article 524 alinéa 8 la réinscription de cette affaire au rôle en arguant d'une situation d'exécution du jugement de première instance assorti
Source officielle2ème chambre
68e9e47b154299c7318fb2a6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu les conclusions d'indicent n°2 devant le conseiller de la mise en état notifiées par RPVA le 04 septembre 2025 de la SARL Munvez FP01 demandant, au visa de l'article 524 du cpc, de: - ordonner la
Source officielle1ère Chambre
64a7b05e3bcaf505db69673b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'irrecevabilité, comme étant tardive par application de l'article 524 al 2 du code de procédure civile, de la demande de radiation formée par conclusions du 10 mars 2023 Selon les dispositions
Source officiellePage 20 sur 11454