, en ordonnant à titre indemnitaire la mesure de publication prononcée à tort par le tribunal à titre de peine complémentaire, n'a pas aggravé le sort de l'appelant, a fait l'exacte application de l'article

, ensemble les articles 174 et 520 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel, qui a le pouvoir de constater, en dehors des cas expressément visés par l'article 174 du Code de procédure

du 15 novembre 2001 et que le tribunal ne s'étant pas expliqué dans ses motifs sur le bien-fondé de cette demande de renvoi, la cour d'appel aurait dû annuler d'office sa décision en application de l'article

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 2 mars 1993 qui, pour conduite d'un véhicule en infraction à l'article L. 1er du Code de la route et contravention audit

accessoirement à l'action publique par le procureur de la République, la cour d'appel devant annuler le jugement en ce qu'il a omis de statuer sur l'action fiscale et évoquer conformément aux dispositions de l'article

385, alinéa 6, 520, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement et, évoquant, constaté la nullité de la citation en date du 9 décembre 2002 ;

chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

401, 435 et au a du I de l'article 520 A, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis

R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l'organisation judiciaire, et de l'article 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, tant par motifs propres que par adoption des motifs des premiers

460, 497 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre

délit de violences, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieur, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

170, 520, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE LA COUR QUI A PRONONCE, A BON DROIT, L'ANNULATION DES JUGEMENTS DES

ce prévenu coupable de faits pour lesquels cette juridiction était irrégulièrement saisie ; qu'il lui appartient alors d'évoquer et de renvoyer au fond à une audience ultérieure, en application de l'article

La Cour, en application de l'article 520 du Code de Procédure Pénale doit évoquer et statuer au fond.

En application de l'article 520 du code de procédure pénale, la cour doit évoquer et annuler au fond.

accessoirement à l'action publique par le procureur de la République, la cour d'appel devant annuler le jugement en ce qu'il a omis de statuer sur l'action fiscale et évoquer conformément aux dispositions de l'article

ALORS, QUE, LA DECISION D'UN JUGE D'INSTRUCTION N'ETANT PAS UNE DECISION AU FOND, IL INCOMBAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'ANNULER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, D'EVOQUER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE