la République ait été irrecevable dans son appel formé le 19 février, dès lors que le premier appel était recevable ; Que, d'autre part, sur l'appel du ministère public, la cour d'appel tient de l'article

de suspicion légitime, d'une procédure, actuellement en cours devant la cour d'appel de Versailles, relative à un appel d'une ordonnance de rejet de demande de protection formée en application des articles

l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code de procédure civile, - condamner aux entiers dépens, dans lesquels seront compris les

Sur la créance au titre du solde du compte bancaire ouvert au nom des deux partenaires Le premier juge a rejeté, sur le fondement de l'article 515-5-2 du code civil, la demande formée par Mme [W] aux

sur les stupéfiants, l'a notamment condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du code de commerce, Vu l'article 700 et l'article 515 du code de procédure civile, Condamner la société Hafele France à payer à la société Manpower France la somme principale de 6 988,80 euros TTC,

faire transporter les meubles et objets garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais risques et périls de Monsieur [N] [A] et Madame [N] [P] ;Ordonner, ainsi qu'il résulte de l'article

astreinte de 200,00 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article

demandes reconventionnelles ; - condamne la S.A.S BSL [Localité 4] entreprise privée de gardiennage et de sécurité aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article

Par ordonnance du 5 novembre 2013, rendue sur le fondement des articles 515-9 et suivants du code civil, le juge aux affaires familiales a : - interdit à M.Ali E... de rencontrer et d'entrer en relation

Aux termes de l’article 515-4 du Code civil, « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.

intimées une somme de 30 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'infraction dont le demandeur a été déclaré coupable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

l'administration ; - le compte-rendu de la commission de recours amiable n'est pas daté ni même signé par les membres de la commission ; - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, au regard de l'article

devant les premiers juges ; qu'elle s'analyse en une action en revendication des objets saisis distincte de l'action civile, que la Cour déclarera irrecevable par application des dispositions de l'article

Sur quoi : Selon l'article 515 ' 14 du Code civil, dans sa rédaction issue des dispositions de la loi numéro 2015 ' 177 du 16 février 2015 applicable au cas d'espèce, «les animaux sont des êtres vivants

- le jugement n'indique pas, tant dans ses motifs que dans son dispositif, qu'il entend ordonner l'exécution provisoire totale sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, le jugement

Il soutient que : - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve d'une relation de concubinage qui répondrait aux critères fixés à l'article 515-8 du code civil ; il lui appartient d'exposer les

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser