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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137256acd5801467741d878
24 janvier 1995
24 janvier 1995
et ne saurait affecter la régularité de la décision rendue ; Qu'ainsi les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Z... et pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5a7
22 juin 1994
22 juin 1994
, Me Z... plaidant en faveur de Gan Capitalisation, Me Y... plaidant en faveur de Blond, et les réquisitions du ministère public ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale,
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fabb
21 novembre 1979
21 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc16
5 décembre 1979
5 décembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 513-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, 22 DU DECRET N.79-394 DU 17 MARS 1979; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LA LISTE
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfbd
14 juin 1990
14 juin 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cde2
12 juin 1996
12 juin 1996
LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure
Source officiellecr
613725eacd5801467742184e
31 janvier 2001
31 janvier 2001
le ministère public ait pris ses réquisitions que, selon l'article 460 du Code de procédure pénale applicable en cause d'appel en vertu de l'article 512 du même Code, il appartient au ministère public
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61372500cd5801467741a22c
10 janvier 1990
10 janvier 1990
qu'une expédition figure au dossier de chacune des procédures inscrites au rôle de la session ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
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édure suiviec/Nicole Y
6137252bcd5801467741b8ba
15 mars 1990
15 mars 1990
590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte
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61372626cd58014677423563
23 octobre 2001
23 octobre 2001
conduire en lui faisant interdiction d'en solliciter un nouveau avant 2 ans ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137251acd5801467741afb4
1 juin 1999
1 juin 1999
460, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public ait été entendu lors de l'audience où se sont déroulés les débats,
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6079a8519ba5988459c4cab8
14 mai 1996
14 mai 1996
des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu et son conseil ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, telles
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589b7
17 mars 1982
17 mars 1982
POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS << APRES LA PUBLICATION DE L'ETAT DES CREANCES >> FRAPPE CELUI-CI D'UNE << RECLAMATION >> CONFORMEMENT A L'ARTICLE
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6137255fcd5801467741d21e
10 octobre 1996
10 octobre 1996
. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
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ésulte donc directement des faits retenus à la préventionc/Claude Klepatch et Albert Y
6137267dcd58014677425fc9
30 octobre 1997
30 octobre 1997
biens sociaux, de faux et d'usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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ès cassation, de l'action civile dans les poursuites exercéesc/Franck X
6137259acd5801467741f212
25 juin 1997
25 juin 1997
intérêts civils, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372583cd5801467741e63a
10 janvier 1996
10 janvier 1996
légale ; "en ce que la prévenue a présenté ses moyens de défense avant l'audition du représentant de la direction départementale de l'équipement et du ministère public ; "aux motifs que selon l'article
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61372574cd5801467741ddae
17 octobre 1995
17 octobre 1995
-2 du Code du travail ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; "qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est
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613725f8cd58014677421ef1
17 novembre 1999
17 novembre 1999
du territoire français prononcée contre lui par arrêt de ladite cour d'appel du 3 juin 1996 ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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61372592cd5801467741ee04
13 décembre 1993
13 décembre 1993
catégorie, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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