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27 504 résultats pour « article 512-1 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69f1ca99cdc6046d47f1cfd4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 14 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée

Source officielle

Page 20 sur 1376

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CC

comm

61372497cd58014677416c22

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

, en vertu de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, à celui sous le nom duquel l'oeuvre est divulguée ; qu'en effet, la première divulgation des modèles litigieux avait été réalisée

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f13f

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

L. 517 du Code de la santé publique, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... coupable

Source officielle
CC

cr

61372549cd5801467741c7e5

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

609 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que Z... a enfreint les dispositions des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b202

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors qu'en son article 9-2 le contrat de sous traitance conclu par M.

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CC

cr

613725f9cd58014677421fa4

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

R.262-1 du Code du travail, 6, 444, 446, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Elie Y

6079a8ca9ba5988459c4ef51

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

L. 225-252 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741faeb

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

513 du Code de procédure pénale, aux termes duquel les témoins ne sont entendus devant la cour d'appel que si celle-ci l'ordonne, doivent céder le pas aux dispositions supérieures de l'article 6 de la

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CA

3ème chambre A

69fd7adbcdc6046d4703d927

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par deux requêtes enregistrées au greffe du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 16 mars 2023, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire, au visa de l'article L.641-11-1 du code de commerce

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TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e6fcdc6046d470a620a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01156_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01316

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

cr

éférence à la procédure suiviec/Albert Z

613725dacd58014677420ffd

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, de

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917a95c3925b312d4b62c

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

Le 29 juin 2016, la société PV Conseil a adressé à CFL une facture d'un montant de 1 456 518 euros HT (1 758 622 euros TTC) qu'elle a refusé de régler.

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TA

5ème Chambre

DTA_2208466_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

emportant autorisation de transfert d'activité, méconnaît les dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît en outre les dispositions

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TA

5ème Chambre

DTA_2200911_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

emportant autorisation de transfert d'activité, méconnaît les dispositions de l'article R. 516-1 du code de l'environnement et de l'article L. 512-1 du même code ; - il méconnaît en outre les dispositions

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CC

cr

6137263dcd58014677424048

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 du code de la consommation, 313-1 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, partiellement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01876

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le troisième moyen de M. S... Enoncé du moyen 8.

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CC

cr

61372633cd58014677423bab

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

L. 420-1 du Code de commerce susvisé qu'il convient de qualifier ; s'agissant du point 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, les offres des entreprises SEEE et Thomson CSF pour le marché n° NEG

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