civile, et débouté les parties civiles de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

    Le droit interne pertinent Tel qu’en vigueur à l’époque des faits, l’article 512 bis du CPP se lisait comme suit   : «   Le juge, à la demande de l’une des parties, compte tenu

peines prononcées étant justifiées de ces chefs, il n'y a pas lieu d'examiner les moyens proposés qui concernent le délit de rébellion ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu l'article 459 du code de procédure pénale : 11.

Selon l'article 512-2 du plan comptable général : " Le chiffre d'affaires correspond au montant des affaires réalisées par l'entité avec les tiers dans le cadre de son activité professionnelle normale

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 468 et 1245 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

6 de la Convention européenne des Droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, " en ce que la décision attaquée a refusé de statuer sur la recevabilité de la constitution des

REGIS PAR UNE REGLEMENTATION QUE LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE N'A PAS ENFREINTE ET A LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'A D'AILLEURS PAS FAIT ALLUSION, LES PRODUITS PRESENTES COMME "CONFORMES A LA PHARMACOPEE "(ARTICLE

qualité pour le faire, est irrecevable ; Sur le pourvoi formé par Alain Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

O... tendant à ce quelles soient attribuées à l'Urssaf alors « qu'il résulte de l'article 486 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 512 du même code que la minute de l'arrêt est signée par

Or, la lecture de telles déclarations était admise par l’article 512 du CPP seulement si leur répétition était devenue impossible pour des circonstances imprévisibles.

de garder le silence qu'après que l'incident soulevé par lui, tiré de la nullité de la procédure de première instance, a été plaidé et joint au fond, l'arrêt encourt la nullité pour violation des articles

475-1 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, ajoutant à la décision des premiers juges, a condamné X... à payer à F... 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code

    Articles 512-518 of the Civil Code provide for the possibility of replacing an original creditor by means of an assignment contract between the original creditor and the creditor acquiring

assortis du sursis simple, à 15 000 francs d'amende, et a ordonné des mesures de publication et d'affichage; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

la SCP Foussard et Froger, avocat du préfet de Maine-et-Loire, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

510 du Code de procédure pénale, R. 213-5, R. 213-7, R. 213-8, R. 213-9, R. 213-10, R. 213-12, R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire, 592, 593 du Code de procédure pénale, violation des règles

Elle demande la condamnation de la Caisse d'Allocations Familiales de SAINT-ETIENNE à rembourser à Monsieur X..., par son intermédiaire et en vertu des pouvoirs de l'article 512 du Code Civil, la somme