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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301197_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.- () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2208394_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L. 511-19.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302241_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505221_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601721_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508892_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600388_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle soutient que : - la procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été respectée ; - l’arrêté de mise en sécurité n’est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500729_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501034_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

démontre une concentration de plomb trente fois supérieure au seuil légal dans des revêtements dégradés dans toutes les pièces de son logement ; une intervention immédiate est requise en vertu de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200527_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206481_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2310250_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Enfin l'article L. 521-3-2 dispose : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506981_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600052_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 511-18 du même code : « Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2310520_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I. () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301073_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408227_20240819

Administratif

19 août 2024

19 août 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2107366_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 511-19 du code précité : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505275_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-18 du même code : « Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301030_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle

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