civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

septembre 2003, qui, pour rébellion, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Jean Y..., Georges B... et Serge X... des chefs d'extorsion de fonds et tentative ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

seconde civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

involontaires, après relaxe de ce dernier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

vérifier quel greffier pouvait régulièrement signer la décision de la Cour d'appel ; que l'arrêt attaqué ne satisfait pas en lui-même aux conditions essentielles de son existence légale en violation des articles

relative aux conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 203 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

sortie du territoire de la Polynésie française sans l'accord des deux parents ; Aux motifs que « c'est à tort que l'appelante soutient la nullité du jugement sur le fondement de l'article

en cassation prévus par l’article 510 du même code, le recours est déclaré irrecevable.

juge unique par le seul président du tribunal correctionnel de Strasbourg, sans motiver sa décision au regard des critères légaux permettant de justifier un tel choix, la cour d'appel a violé les articles

fonction par jugement du juge des tutelles de Digne du 2 juin 1995 plaçant Mme X... sous le régime de la curatelle, et que celui-ci ait pu assister Mme X... pendant l'instance d'appel (violation de l'article

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

L'article 510, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile précise que le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution ; en cas d'urgence, la même

de l'arrêt attaqué, ne saurait être rattachée à la composition de la juridiction de jugement telle qu'indiquée lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision, dès lors qu'aux termes de l'article

Invest, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 510, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;