respect de ses droits » (sic), sans rechercher à quelle date leur avait été signifié le jugement constitutif des droits de Mme W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

500-1, 502, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'affaire est dévolue à la cour dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que les limitations et

ne remplissant pas les conditions légales pour exercer la profession d'opticien-lunetier de vendre des articles dits "lunettes-loupes- alors selon le moyen, que le monopole légal des opticiens-lunetiers

dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la

Le moyen, pris de la violation des articles 181, alinéas 8 et 9, 186, 502, 503, 509 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la mise en liberté de M.

Le moyen est pris de la violation des articles 181, alinéas 8 et 9, 186, 502, 503, 509 du code de procédure pénale. 9.

186 du code de procédure pénale prévoit que l'appel doit être formé « dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 » ; qu'en exigeant en outre que l'appel soit formé

du 7 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tromperie, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

500-1 du code de procédure pénale et a excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu les articles 500-1 et 505-1 du code de procédure pénale : 11.

Le moyen est pris de la violation des articles 186, 194, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 : 7.

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

4 et 5 du Code pénal, 59 et 60 du même Code, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles

que les dispositions douanières du jugement déféré étaient devenues définitives ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

507 et 508 du Code de procédure pénale et d'ordonner la transmission de l'appel à la cour, la présidente de la 11ème Chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs en violation des articles 507

507 et 508 du Code de procédure pénale et d'ordonner la transmission de l'appel à la cour, la présidente de la 11ème Chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs en violation des articles 507

qu'il vise les poursuites exercées contre Aldo B..., prévenu non partie à l'instance devant les juges du second degré, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation de l'article