Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, déduit la preuve de l'altération des facultés mentales de Mme veuve Y... à la date de l'acte

Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Gilles Y..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et 716 du Code de procédure civile ; Attendu que l'adjudicataire d'un immeuble ne peut poursuivre l'exécution

Aux termes de l'article 503 du nouveau code de procédure civile les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés, contre ceux auxquels ils sont opposés, qu'après leur avoir

subrogeant constitue un acte d'exécution du jugement de subrogation et nécessite dès lors une signification préalable de ce jugement, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fond auraient violé l'article

une partie du montant des frais d'expertise ; que la SNC a fait opposition à ce commandement ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 66 de la Constitution, des dispositions de l'article 503 du Code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation comme

ce rapport irrégulier aux motifs que "quels qu'aient pu être les avis médicaux invoqués par l'appelante, la défunte pouvait écrire puisque le testament est authentique", la cour d'appel a violé les articles

régulièrement cité à la dernière adresse déclarée ; qu'il n'a pas signalé son changement d'adresse, dit le présent arrêt contradictoire à signifier à son égard, en application de l'article

584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 593 du Code

Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » ; que selon l'article 503 du même code, « Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils

15 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les articles 503 et 504 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des conclusions que M. et Mme X... avaient soutenu

frais irrépétibles, avait rendu cette condamnation exécutoire sans qu'il y ait lieu d'exiger la signification du jugement la prononçant initialement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Je vise l'article 503 du CPC. [N] [H] a été entendu en ses explications ; il déclare : je suis en France depuis 2019. Je suis arrivé en train depuis l'Italie.

Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

Elle fonde ses demandes de nullité et de mainlevée de saisie-attribution du 22 novembre 2022 sur le défaut de signification du jugement du 3 avril 2019 en violation de l'article 503 du code de procédure

lettre recommandée signé par son destinataire), n'a pas comparu à l'audience et n'a pas fait parvenir de motif d'excuse ; qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre, conformément aux articles